que le contrat d'assurance de responsabilité civile, qui comportait plusieurs assurés, excluait de la définition du tiers lésé l'assuré victime d'un dommage causé par un autre assuré, la Cour d'appel

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 26 mai 2004), qu'un véhicule forestier appartenant

U... les sommes de 8.000 € de dommages-intérêts pour harcèlement moral, 7.000 € de dommages-intérêts pour manquement de l'employeur à son obligation de sécurité de résultat, 50.000 € de dommages-intérêts

concernés par la fraude ; que l'évaluation du préjudice subi par l'Etat français du fait de l'élision du paiement de la TVA sur le prix total de vente des véhicules impliquait donc de vérifier que les

allégué par les époux Y..., la cour d'appel a violé l'article 1384 du code civil ; Mais attendu qu'en énonçant que l'appelante ne conteste plus que les dommages subis par la grange des époux Y... ont

de la destruction du véhicule Peugeot » et que dès lors que la société R.

Y...la carte grise barrée du véhicule, le certificat de vente, la caisse du véhicule et le moteur refait à neuf, avec garantie de bon fonctionnement de la part d'un garagiste ; que, sur l'action de Mme

La société VFF IMMOBILIER réclame la somme de 53.394 € au titre de la nonconformité des parkings 11, 14 et 15 dont elle est toujours propriétaire.

Il n'est en revanche pas contesté que Monsieur Z... était assuré auprès de la compagnie Nagico depuis plusieurs années avant l'année litigieuse et qu'il l'était effectivement, pour le véhicule en cause

Selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 7 janvier 2020), Mme [J] épouse [X] a assuré les fonctions de gérante de la société Pilote 2000, qu'elle avait créée avec un autre associé, jusqu'à sa démission, en novembre

M..., des dommages et intérêts d'un montant de 25.000 € en réparation du dommage causé à leurs fonds par la servitude de passage, et D'AVOIR écarté la fin de non-recevoir tirée de la prescription de la

Y... des dommages-intérêts pour troubles de jouissance, alors, selon le moyen, "1°) que M.

la société Europe T, à payer aux assureurs de la société Gefco la somme de 181 840,92 euros, à la société Gefco la somme de 3 048,98 euros et de la condamner à garantir son assurée alors, selon le moyen

Enfin, le propriétaire d'un aéronef pouvait, à l'époque des faits, soit assurer lui-même l'entretien de l'aéronef, soit déléguer cet entretien à une personne physique ou morale agréée à cet effet par les

les faits, ce véhicule lui paraissant « louche » et « en repérage » ; que M.

les faits, ce véhicule lui paraissant « louche » et « en repérage » ; que M.

subis pendant l'utilisation du matériel loué et, d'autre part, ordonné une expertise pour estimer l'éventuelle part de responsabilité du loueur dans la survenance du dommage avant de fixer les dommages

G..., conduit par le mineur Yves C..., qui tournait à gauche pour emprunter un chemin de terre ; que Jean-Louis X... et son passager Claude de B..., propriétaire de la motocyclette, ont été blessés ; qu'ils

[M] a été victime d'un accident de la circulation impliquant un véhicule assuré par la société GMF assurances (l'assureur). 2.

à verser des dommages-intérêts pour avoir résilié abusivement le contrat de concession de la société Michel, alors, selon le pourvoi, d'une part que la cour d'appel énonce que le nombre des impayés a