cause soit entendue équitablement; que cette exigence implique que chaque partie ait la faculté de prendre connaissance et de discuter de toute pièce ou observation présentée au juge en vue d'influencer

« notre cousine » étant révélatrice de la connaissance d'un lien de parenté ; qu'au total, il apparaît à la Cour comme au premier juge que Me D..., qui connaissait l'existence de M.

implique que chaque partie ait la faculté de prendre connaissance et de discuter de toute pièce ou observation présentée au juge en vue d'influencer sa décision ; Attendu que la décision attaquée a

Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Le Corre, conseiller référendaire, les observations de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de M.

Ce traitement inapproprié d'un dossier n'est pas le seul, en effet que dire du dossier de Madame B...

d'instruction et de la possibilité de consulter le dossier pendant un délai de dix jours à compter de la date d'envoi de cet avis, de sorte que la société avait été mise en mesure de prendre connaissance

une garantie de fond ; que la cour d'appel, ayant constaté que le salarié n'avait pas été mis en situation de prendre connaissance de son dossier disciplinaire, en a exactement déduit que son licenciement

le courrier de la Caisse adressé à la société le 26 Janvier 2006 et rappelant à l'employeur d'une part, la possibilité de venir prendre connaissance des pièces administratives du dossier, d'autre part

[I] étant dépourvu de cause réelle et sérieuse, il a droit à une indemnité compensatrice de préavis et les congés payés afférents, un rappel de salaire afférent à la période de mise à pied conservatoire

Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Marguerite, conseiller référendaire, les observations de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de M.

connaissance du dossier de la procédure, de produire leurs mémoires et de présenter, éventuellement, des observations sommaires à l'audience ; que ces prescriptions doivent être observées à peine de d

lettre de clôture de l'instruction de la possibilité de consulter le dossier jusqu'à la date à laquelle la caisse entendait prendre sa décision et mis ainsi en mesure de prendre connaissance des éléments

Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

connaissance en temps voulu du dossier et de produire leurs mémoires ; ainsi l'exception de nullité soulevée à l'audience n'est pas fondée et doit être rejetée ; " alors que, selon l'article 115 du

X... a eu à la fois connaissance de cette opposition, ainsi que de la décision autorisant le liquidateur à vendre de gré à gré le fonds de commerce et l'acquéreur à prendre possession du bien vendu dés

Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

après la réception par l'employeur de la lettre de clôture de l'instruction, celui-ci bénéficie d'un délai suffisant pour prendre connaissance des pièces du dossier de l'instruction ; qu'en l'espèce,

à un procès équitable contradictoire implique par principe, pour une partie, la faculté de prendre connaissance des observations ou des pièces produites par l'autre, ainsi que de les discuter ; que toute

constitutives du dossier et pour lui préciser la date à laquelle elle prévoyait de prendre sa décision, étant précisé qu'aucune disposition légale n'impose à la caisse d'aviser l'employeur par lettre

Y..., de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société H..., de la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat de la société Axa France IARD, de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de la société