, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de la loi ; 3° que " la Cour ", qui n'a pas répondu au moyen selon lequel ses droits ne lui avaient

DECISIONS DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES SONT NOTIFIES PAR LE SECRETARIAT AUX PARTIES EN CAUSE AU LIEU OU ELLES DEMEURENT REELLEMENT PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC DEMANDE D'AVIS DE RECEPTION SANS PREJUDICE DU DROIT

de l'ordonnance attaquée, relatifs à la recevabilité de l'appel ; Mais attendu que le moyen qui reproche à l'arrêt de violer l'article R 552-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

Il n'est pas en possession d'un passeport en cours de validité ni ne peut justifier d'une résidence effective sur le sol français.

[N], intimé, dans le délai de l'article 909 du code de procédure civile n'avaient pas étendu sa saisine, la cour d'appel en a déduit à bon droit que le chef du jugement prononçant le divorce avait acquis

articles L.161-25-2 et D.161-15 du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que le bénéfice des prestations de l'assurance maladie et maternité à l'ayant droit

de [L] et que cette erreur est problématique dans sa vie quotidienne ; qu'au soutien de son appel, l'intéressée fait valoir que son acte de naissance, respectueux des règles locales, est créateur de droits

, pris de la violation des articles L.16B du Livre des procédures fiscales, 54, 286 et 209-I du Code général des Impôts, 593, 595 du Code de procédure pénale, 6 et 7 de la Convention européenne des droits

président dudit tribunal du 31 août 2001; Qu'ainsi, le moyen manque en fait ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits

vient aux droits, les pièces versées aux débats font apparaître que M.

CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 552 7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

X... de prendre tous renseignements utiles sur la prise en charge de l'impression de ses bulletins de vote, et qu'ayant reçu le document intitulé " passeport pour l'électeur " il aurait pu, s'il avait

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal, pris en sa deuxième branche : Vu l'article L. 552-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

poursuivi pour recel de vol qualifié et tentative d'escroquerie, la Chambre d'accusation, après avoir rappelé les charges qui pesaient sur l'inculpé d'avoir tenté d'écouler, en produisant un faux passeport

celle-ci était redevable à son égard depuis la date à laquelle sa situation administrative avait été régularisée ; Attendu que l'intéressé fait grief à l'arrêt de dire que la date d'ouverture des droits

Y... aurait été confisqué par la Préfecture de Police de Paris, qu'une voie de fait aurait été commise par l'Administration, que le droit d'asile aurait été méconnu, que le droit à la vie privée et familiale

initialement non accompagnée des pièces établissant le pouvoir de la signataire et a violé les articles L.552-1 et suivants et R552-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

VERRONS QUI SERA LE PLUS FORT DEVANT LA JUSTICE ; JE NE VOUS SUIVRAI PAS DEVANT LE PROCUREUR, ET N'AI PAS D'ORDRE A RECEVOIR DU PREFET" ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, C'EST A BON DROIT

documents administratifs litigieux, en violation des textes susvisés " ; Attendu que, pour déclarer le prévenu coupable d'obtention frauduleuse de documents administratifs destinés à constater un droit

L'arrêt attaqué encourt la censure ; EN CE QU'il a fait droit aux demandes de la société SAS UNE PIÈCE EN PLUS et notamment repoussé la fin de non-recevoir invoquée par M.