pourtant cette clause de non-concurrence n'était assortie d'aucune contrepartie financière alors qu'elle portait aussi sur toute activité salariée concurrente ; que cette clause est donc nulle sur ce point

Z..., son ancien salarié, de s'être livré à des actes de concurrence déloyale par des manoeuvres de débauchage de personnel de l'agence de Normandie de la société Sag Vigilec dont il était le directeur

et sans l'en informer, crée une société dont l'activité est directement concurrente de la sienne, peu important que des actes de concurrence déloyale ou de détournement de clientèle soient ou non établis

de rayon, a occupé chez une entreprise directement concurrente et dans le secteur prohibé un emploi de chef de rayon stagiaire, violant ainsi directement la clause de non-concurrence ; qu'en décidant le

Di X... a été employé en qualité de soudeur, par contrats successifs conclus "pour un chantier", par la société SP2M, du 31 août 1981 au 31 décembre 1983, et par la société EMI du 1er janvier 1984 au 9

X..., salarié de la société Geci, a démissionné de son emploi le 6 septembre 1996 ; que son contrat de travail comportait une clause de non-concurrence d'une année moyennant indemnisation ; qu'il est entré

, dans des conditions régulières, d'anciens salariés d'une entreprise concurrente n'est pas en elle-même fautive ; Attendu que pour décider que la société Pyrmo Chemie GmbH, la société Pyrmo chimie

, dans une période de temps immédiatement consécutive à leur démission, peut caractériser des agissements de concurrence déloyale, que ces salariés soient liés ou non par une obligation de non-concurrence

l'a fait, sans tenir compte du fait que l'employeur, qui faisait uniquement état de la remise d'une liste d'emplois disponibles issue du site de l'UIMM, n'avait pas adressé

déloyale, alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'action en concurrence déloyale ne requiert pas la constatation d'un élément intentionnel ; que la cour d'appel a relevé que 5 salariés de la CGF employés

: oui il nous arrive de travailler sans employés français, lorsque le travail à faire est précis, et le samedi je ne travaille qu'avec les deux autres employés polonais car les employés de X... sont en

La société Savencia devra le réintégrer en son sein, et lui trouver un emploi au sein d'une des sociétés du groupe Savencia, cet emploi devant être comparable à celui précédemment occupé en Russie et en

Osmeaux qui l'a licencié, on ne pouvait lui interdire de s'en servir pour un employeur concurrent ; que par ces motifs , la cour d'appel qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur

H... le 3 novembre 2011 contient la clause suivante : "Votre emploi s'entendra à temps partiel et toute autre occupation professionnelle concurrente nécessitera l'accord préalable exprès de la direction

clause de non-concurrence ; que le 30 mars 1993, il a conclu un nouveau contrat assorti d'une clause de non-concurrence pour être employé à compter de cette date comme technico-commercial ; qu'ayant

salarié ne peut se manifester que par une soustraction intentionnelle de l'employeur à la remise d'un bulletin de paie, à la déclaration préalable à l'embauche ou par une mention intentionnelle sur le

X... a été embauché par la société Expert protection (Expert), créée en mars 2000 et concurrente de la société Sécuricom ; que la société Météo France, qui avait, en septembre et octobre 2000, été cliente

Un emploi fautif de ces éléments n'est pas davantage attesté. La concomitance entre l'embauche de M.

en soulignant la régularité de leur embauche intervenue après leur démission elle-même présentée pour raisons personnelles après envoi de lettres de recherche d'emploi, à une date où elles étaient libres

[I], qui a démissionné à effet du 31 décembre 2014 et a été embauché par la société Sud Ouest déchets industriels (la société Sodi), concurrente de la société EES.