B... coupable du délit de corruption active d'agent public étranger et l'a condamné à une peine de huit mois d'emprisonnement avec sursis, alors : « 3°/ que le délit de corruption active d'agent public

Balmain pour le président empêché ; Qu'il se déduit de ces mentions que l'arrêt a été lu par M.

cadres de la CGT-Force ouvrière ont saisi un juge de l'exécution d'une demande de liquidation de cette astreinte ; que le premier arrêt a révoqué l'ordonnance de clôture et ordonné la réouverture des débats

de l'auteur principal par une précédente décision devenue définitive ; que, dès lors, en retenant que Claude Y... ne pouvait pas remettre en cause le délit d'abus de pouvoirs, de la complicité duquel

Cardini, conseiller référendaire, les observations écrites de Me Le Prado, avocat de la société Les Patis, de la SCP Ortscheidt, avocat de la société Crédit immobilier de France développement, et après débats

la poursuite de la relation de travail ; qu'en l'espèce, la réclamation principale de Monsieur F...

de poursuivre la réitération des enchères. 13.

reproché de ne pas les avoir avisés de la liquidation des biens prononcée contre la débitrice principale et de les avoir ainsi privés de toute possibilité de recours contre cette dernière, ce pourquoi

le droit de poursuite à l'encontre de la caution du débiteur, en dépit de la clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif, dès lors que la dette principale n'est pas éteinte, puis retenu

La chambre de l'instruction a mis en accusation Mme [J] [R] et l'a renvoyée devant la cour d'assises des mineurs des chefs d'omission d'empêcher un crime et d'omission de porter secours, délits connexes

créanciers de produire aux débats les pièces justifiant de leur montant en principal, intérêts et accessoires et, plus précisément, en l'absence de titre exécutoire, l'offre de prêt ainsi qu'un historique

, empêche la caution d'avoir connaissance d'une information indispensable à la préservation de son droit d'agir en poursuite individuelle contre le débiteur après clôture de la procédure collective ; qu'en

peut solliciter du juge l'autorisation de pratiquer une mesure conservatoire sur les biens de son débiteur, sans commandement préalable, si elle justifie de circonstances susceptibles d'en menacer le

, qui figure au 1 intitulé "des personnes responsables des crimes et délits commis par la voie de presse" du chapitre V intitulé "des poursuites et de la répression" et qui institue une présomption de

X... a été poursuivi devant le tribunal correctionnel pour escroqueries au préjudice de 5 personnes, dont M. Y... et M. B... ; que le fait que M. X... ait été relaxé n'empêche pas M.

[D] a fait l'objet d'un mandat d'arrêt européen, délivré le 1er février 2016, par les autorités judiciaires écossaises, pour l'exercice de poursuites pénales du chef, notamment, d'attentats à la pudeur

scandaleuse a été organisée pour empêcher l'exécution d'une décision de justice..., ces poursuites sélectives, qu'il n'est pas de l'office du juge du fond de commenter, et la publicité antérieure des

de diffamation publique envers un particulier et ne mentionnent pas l'article 31 concernant notamment le délit de diffamation publique envers un citoyen chargé d'un mandat public, les premiers juges se

[Q] n'était pas le gérant de la SARL SOFIAG mais la caution du prêt contracté par la SARL Zofca, de telle sorte que sa position ne pouvait valoir renonciation tacite du débiteur principal au bénéfice

délit de publicité mensongère, la cour d'appel ayant elle-même requalifié à nouveau les faits pour retenir le délit de tentative d'escroquerie; qu'il ne résulte d'aucune pièce du dossier qu'Y...