GS..., directeur de la communication qui lui avait précisé que les employés "l'empêchaient d'accéder aux bureaux de la direction dans lesquels M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par :

peut se trouver engagée vis-à-vis de la victime ou de ses ayants droit en raison non seulement de sa propre faute, mais également de celle des personnes qu'il s'est substituées dans la direction ;

, V., coupable des délits d'infraction au Code du travail et d'homicides involontaires sur la personne de deux de ses employés ; "aux motifs que les circonstances de l'accident relèvent non pas tant le

d'accident du travail dû à la faute de son employeur doit être indemnisée comme une victime d'accident de la circulation de tous les préjudices subis ; qu'en droit, si la victime d'un accident du travail

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix mai deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -

des victimes d'infractions ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'ayant été victime, sur son lieu de travail, de la part d'un autre salarié, de coups et blessures volontaires, M.

en ne vérifiant pas la protection de l'extracteur et en ne donnant pas de consignes à Y... pour qu'il ne pénètre pas dans la zone non protégée de la machine ; qu'elle déduit de ces énonciations que l'infraction

Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 28 novembre 2019), Mme [N], salariée de la société Afitex (l'employeur), a par déclaration du 26 novembre 2015 indiqué avoir été victime d'un accident

Le salarié a été licencié par l'employeur pour motif économique le 12 avril 2012. 4.

; Attendu que pour débouter Mme X... de sa demande de versement d'une indemnité réparant le préjudice subi à la suite du décès de son mari, victime d'une infraction, une commission d'indemnisation

Y..., de sorte qu'aucun manquement de l'employeur n'avait pu être la cause nécessaire de ce sinistre ; qu'en estimant néanmoins que l'accident du travail dont a été victime M.

X..., salarié de la société Manutention levage grues à tour (l'employeur) a été victime d'un accident du travail ayant donné lieu à une condamnation du dirigeant pour blessures involontaires par arrêt

au titre du service d'aide au recouvrement des victimes d'infraction mais en remboursement des sommes qu'il a allouées aux victimes dans le cadre de transaction intervenues entre elles ; que ce faisant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

de procédure pénale ; Attendu que les dispositions propres à l'indemnisation des victimes d'infractions ne sont pas applicables aux victimes d'un accident du travail imputable à l'employeur ou à ses

de faits " présentant le caractère matériel d'une infraction " qu'il n'y a pas d'infraction, même au sens matériel sans une personne pour l'avoir commise ; qu'à l'époque des faits dont se plaint Michel

2°) "alors que, d'autre part, la Cour ne s'est pas expliquée sur la portée de l'imprudence de la victime à raison d'un comportement anormal de sa part, circonstance de nature à exonérer l'employeur de

constitution de partie civile de la société Electricité de France, intervenue dans la procédure pénale poursuivie contre Jean-Jacques X..., pour réclamer le remboursement des salaires versés aux 2 victimes