Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 15 mai 2014.

et par l'administration fiscale ; qu'il a été également poursuivi, en qualité de gérant de fait de la société Vertus, d'une part, pour emploi d'étranger démuni de titre de travail, sur le fondement des

du logement, aide aux aidants ou tout autre type d'aide.

Pourvoi n° M 15-26.819 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE

, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société Institut Asclepiade, dont le siège est [Adresse 3], contre l'arrêt rendu le 16 avril 2014 par la cour d'appel de Reims (chambre

un chantier à Toulouse, il a fait une chute qui a entraîné sa mort ; que Mme Y..., conjointe divorcée du défunt, agissant en qualité d'administratrice légale de ses enfants mineurs Laurent et Jérémy,

suppose donc réunies les deux conditions cumulatives d'usage contraire aux intérêts de la société et d'intérêt personnel du dirigeant social ; qu'aucune de ces conditions n'est caractérisée par l'arrêt

Décision n° 10859 F Pourvoi n° J 16-13.228 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE

[F] verse 600 € à la fille ainée et assume la charge sans pension alimentaire de deux autres enfants ; que compte tenu de la fraude constatée, il convient de débouter M.

capital social ; que les pertes de fonds propres représentent 1937% du capital social cumulé des sociétés ; que les apports en compte courant n'ont pas servi à la reconstitution des fonds propres qui

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 9 juin 2016.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1221-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... est entrée en septembre

H..., épouse G..., domiciliés tous deux [...], 3°/ à la société Pat et Styl 85, société civile immobilière, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation.

---Q : Comment s'appellent ses enfants ? ---R : SM... LA..., HU... et AK... ---Q : Qu'avez-vous fait ?

à la gestion du portefeuille par ses collègues à son retour, l'aménagement de service pour faciliter son retour, la médiation par un administrateur et la présence du président du conseil d'administration

résulte d'un « montant d'ALS (allocation de logement sociale), versé en trop du 1/1/2014 au 31/12/2014 suite au changement de situation d'un ou plusieurs enfants » ; qu'en l'absence

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 19 décembre 2018.

CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 novembre 2018 Cassation Mme BATUT, président Arrêt n° 1090 F-D Pourvoi n° C 16-22.583 Aide juridictionnelle

Jean-Michel et Victor X... et Mmes Alda et Louise X..., ses quatre enfants ; que Marie-Félicité X..., veuve Z...

Société.