à son encontre une action prud'homale tendant notamment au paiement du minimum garanti pour les mois de juillet à décembre 1991; que la société Jean-Louis Y... a formé une demande reconventionnelle en

X... a assigné le 5 juin 1997 l'hôpital ainsi que la FNTS devant le tribunal de grande instance en responsabilité et indemnisation ; que le 1er août 1997, la FNTS a appelé en garantie la société Azur assurances

de précisions supplémentaires, de remplir son engagement de fournir une garantie financière, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; et alors, d'autre part, que la société Christian Dior

[S] [K] pour garantie de la somme due à la suite d'une condamnation pour recel successoral. 7. Il en résulte que son paiement pouvait être poursuivi sur les biens communs. 8.

précédemment souscrit par Mme A... en qualité de caution de la société au profit de la Banque hypothécaire européenne (la banque) ; que Mme A... ayant dû exécuter son engagement de caution, les époux

à ne pas se distribuer de dividendes durant les cinq premières années du plan de redressement et que Mme T... s'engage à titre personnel à garantir le plan, en délivrant une garantie extrinsèque à concurrence

recherchant pas, comme elle y était invitée si le fait d'accréditer la réalité et l'effectivité d'une garantie par la Socoma, en demandant le paiement des frais afférents à cette garantie, bien qu'aucun

financière d'achèvement consentie par la Caisse d'épargne et de prévoyance de Midi-Pyrénées (la CEMP) ; qu'il était précisé que le paiement du prix de vente, pour être libératoire, devrait

Maurice Y..., ont réclamé à la caution le paiement de l'arriéré ; que le pourvoi fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Lyon, 4 mai 2004) d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le moyen :

(la SCI), garanti par le cautionnement solidaire de M. et Mme Z...

condamnée au paiement, alors, selon le moyen : 1 / que conformément aux articles 2011 et 2134 du Code civil, dans le cas où une commune garantit un emprunt et confère au prêteur le bénéfice d'une garantie

a recherché la garantie de la société ; Attendu que, pour condamner l'employeur à garantir la société, à hauteur de la moitié de toutes les condamnations prononcées contre elle en principal, intérêts

Pour constater l'épuisement de la garantie prévue au contrat d'assurance souscrit par la société Diane et dire n'y avoir lieu à condamner l'assureur à garantir le paiement de la créance de responsabilité

Le prêt était également garanti par un engagement de caution solidaire de la Compagnie européenne de garanties et cautions (la CEGC). 2.

de la CNP à ce titre, qui la lui a refusée ; qu'ayant été assigné en paiement par le Crédit agricole, il a appelé la CNP en garantie ; Attendu que, pour rejeter la demande de M.

Maurice X..., se sont respectivement portés cautions de cette société à concurrence de la somme de 320 000 francs pour garantir le paiement ou remboursement de toutes sommes que celle-ci "peut ou pourra

La cour d'appel a retenu, par motifs propres et adoptés, que, si l'engagement du garant n'est que financier et si celui-ci ne peut se substituer au maître de l'ouvrage défaillant et faire procéder à l'exécution

d'un montant convenu ; 2 / qu'elle n'a pas recherché également si le garant s'était engagé à ne pas différer le paiement lorsque l'ordre lui serait donné d'y procéder et à ne soulever aucune contestation

X..., engagé le 27 mai 1998 en qualité de directeur chargé du développement par la société Nicholson International, a été licencié le 19 septembre 2001 pour motif économique ; que la société a été placée

de passif et du séquestre d'une certaine somme visant à garantir les paiements que les garants pourraient avoir à effectuer dans le cadre de leur engagement ; que la société CHMB avait, préalablement