Le reste du temps (il) ne faisait rien dans l'entreprise » ; que l'isolement géographique de M.

X..., a été engagé à compter du 5 juin 2001 en qualité de clerc assermenté par la société Jacques Y..., en vertu d'un contrat de travail à durée déterminée à temps partiel ; que, par acte du 4 juillet

30 minutes, ce qui correspond à la définition de l'astreinte et non à celle du temps de travail effectif ; que de la même façon le salarié n'était plus au service de son employeur une fois l'évacuation

pas arrivé à son terme, lui a imposé de manière illicite des modifications de son contrat de travail en le rapatriant en France, sans son accord et sans justifier de sérieuses nécessités de services,

SOC.

précisé à l'article 4 qu'il percevra un salaire mensuel de 1 750 euros outre un complément de rémunération sous la forme d'un treizième mois au prorata de son temps de présence ; que si les bulletins

emploi et de son ancienneté se poursuivra sous la forme prévue à l'article 28-2-2 au sein de l'entreprise entrante.

Le service de ces rentes complémentaires cesse lorsque prend fin le versement de la rente de Sécurité Sociale » ; que l'employeur s'est donc contractuellement engagé à souscrire pour le compte de Monsieur

des avocats dans un cabinet de cette importance, ce que Mme X..., eu égard à son ancienneté et à son grade, ne pouvait ignorer ; que ce déficit d'heures chargeables ne peut s'expliquer ni par le temps

SOC.

Y... informait son employeur en ces termes : « je suis au service de votre société depuis le 1er mars 2010 mais depuis quelques temps j'observe que nos rapports professionnels se dégradent.

SOC.

SOC.

S'agissant d'une promesse unilatérale de vente de parts sociales signée par monsieur Y..., le dépôt de garantie s'analyse bien en une indemnité d'immobilisation car durant le temps de la promesse, c'est

SOC. LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 3 avril 2019 Rejet M.

, la copie servile des interfaces du logiciel « e-TSM / MecaPlanning » dans les spécifications fonctionnelles générales de l' « ASW » préparées par la société TME, la reproduction servile des fonctionnalités

et la réalisation des dépenses de fonctionnement et d'investissement, les relations avec les fournisseurs, les sous-traitants et les prestataires de services ; un pouvoir de proposition pour les budgets

SOC.

il était le président et qui était restée en activité durant toute l'exécution de son contrat de travail ; qu'en jugeant cependant que le licenciement ne reposait pas sur une faute grave mais seulement

SOC.