de l'article L. 412-18 du Code du travail que le licenciement d'un délégué syndical ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail ou de l'autorité qui en tient lieu lorsque le salarié

7 MAI 2024 Les sociétés [10], SNC du [1], [2], [4], [7], [9] et la [13], parties civiles, ont formé un pourvoi contre l'arrêt n° 213 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Versailles

à justifier la stagnation du déroulement de carrière du salarié ; que la S.N.C.F n'a pas donné suite à la demande du salarié tendant à obtenir la communication des éléments de déroulement de carrière

Z..., ancien salarié de la société S. N. T.

et C 92-43.886 formés par la société La Coifferie, dont le siège social est au centre commercial Parly II au Chesnay (Yvelines), en cassation d'un arrêt rendu le 13 mai 1992 par la cour d'appel de Versailles

X... n'invoque pas sa méconnaissance du droit qui était applicable à ce qu'il désigne comme du temps partiel choisi ; que dans le procès-verbal d'audition du 3 janvier 2011, il indique qu'il s'agit d'une

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détenteur de plusieurs mandats, syndical et de délégué du personnel, jouit à ce titre d'une protection exceptionnelle et exorbitante du droit commun ; "que l'inspecteur du travail dans son procès-verbal

Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 10 septembre 2020), Mme [B] a été engagée le 8 juillet 2013 en qualité de consultante par la société GB Ouest, et a été licenciée pour faute grave le 23 septembre 2016

X... n'invoque pas sa méconnaissance du droit qui était applicable à ce qu'il désigne comme du temps partiel choisi ; que dans le procès-verbal d'audition du 3 janvier 2011, il indique qu'il s'agit d'une

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, à la suite de l'absorption par la société Vidal et Champredonde notamment de la société nouvelle Otto X..., les partenaires sociaux avaient décidé le maintien, de façon distributive à chacun des salariés

X... a été engagé, en avril 1980, en qualité de représentant multicartes par la société Geco ; que celle-ci l'a licencié pour motif économique, le 7 octobre 1988, en lui versant une indemnité de clientèle

Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 21 novembre 2019), M.

X... ; qu'en considérant que ce dernier, également chef de secteur mais lié à l'employeur par un engagement verbal, n'était pas soumis à la même obligation, sans rechercher si les conditions dans lesquelles

Pour débouter la salariée de sa demande de dommages-intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité, l'arrêt retient que dès lors que les seules déclarations de la salariée ne sont pas suffisantes

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mme Y... a été engagée en qualité d'agent temporaire pour un service d'enseignement en langue espagnole au lycée

l'Administration les éléments d'information de nature à justifier la visite autorisée ; qu'au surplus, le demandeur ne démontre pas en quoi la connaissance par le président du tribunal des procédures engagées

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