Z..., Pdg" ; que si la société appelante prétend avoir entretenu les locaux conformément à ses obligations contractuelles, force est cependant à la lecture du procès-verbal de constat de sortie, dressant

X... qu'à son preneur la société ISFORM", pour lesquels la cour d'appel était saisie de demandes de réparations autonomes émanant des victimes respectives, celle-ci aurait dû nécessairement rechercher

SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LA VILLE DE MARSEILLE, A, EN EXECUTION D'UN ARRETE PREFECTORAL DU 26 OCTOBRE 1971 DECLARANT INSALUBRE L'ILOT FONSCOLOMBE ET PRESCRIVANT LA DESTRUCTION DES LOCAUX

les locaux en état de servir à l'usage prévu par le contrat et d'y faire toutes les réparations autres que locatives nécessaires au maintien en état et à l'entretien normal des locaux loués » ; que les

, d'assurer au locataire la jouissance paisible du logement, d'entretenir les locaux en état de servir à l'usage prévu par le contrat et d'y faire toutes réparations, autres que locatives, nécessaires

Il résulte encore du constat de Me D... que les locaux étaient en mauvais état d'entretien courant (en particulier la cuisine et les sanitaires), qu'il était nécessaire de les nettoyer, et que les certificats

LOUES EN ETAT DE REPARATIONS LOCATIVES ET D'ENTRETIEN", ET EN DEDUIT, PAR UNE INTERPRETATION SOUVERAINE DE CETTE CLAUSE, QUE "LES REPARATIONS D'ENTRETIEN S'AJOUTENT AUX REPARATIONS LOCATIVES, DONT, EN

à la remise en état des lieux, que les époux Z... ont prétendu que la clause mettant à leur charge la réparation des peintures extérieures était nulle ; Attendu que les époux Z... font grief à l'arrêt

ainsi que les équipements mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement, d'assurer au locataire la jouissance paisible du logement et enfin, d'entretenir les locaux en état de servir

renfermant le système de climatisation ayant endommagé le central téléphonique situé au dessous de ce local, la SCI et son assureur ont assigné en réparation du préjudice subi, M.

en bon état de réparation locative, conformément aux dispositions des articles 1731 et 1732 du code civil ; aux termes de l'article 8.4,1 du bail commercial "Le preneur doit - tenir les locaux pendant

, travaux, réparations », n'exigeaient pas d'autorisation du bailleur pour réaliser, lors de la prise de possession des lieux par le preneur, les travaux nécessaires à la mise en conformité des locaux

autres que celles d'entretien courant et les menues réparations crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat de bail d'habitation au détriment du locataire

A... ne correspond[ait] pas à des frais de maîtrise d'oeuvre de réparation, [ ] que les travaux de toiture et les travaux de réparation des dommages intérieurs nécessitent, compte-tenu de leur ampleur,

L'évaluation de la compétence est formalisée à l'occasion de l'entretien annuel tel que prévu à l'article 7 (…).

des lieux ni constatation objective et contradictoire, qu'il résultait des constatations techniques de l'expert que les désordres avaient pour origine la transformation par le preneur, en 1999, des locaux

locatif et s'engage à rendre, à son départ, les locaux en bon état d'entretien locatif et conforme à l'état des lieux susvisé établi avant l'entrée en jouissance » ; que le contrat de bail liant les parties

du rez-de-chaussée ; que la société civile immobilière Foncière du Parc Monceau (la SCI) a acquis les locaux le 31 janvier 2008, l'acte mentionnant que ceux-ci étaient donnés à bail moyennant un

et de réparations; que le bâtiment ne pouvant ainsi être considéré comme ayant été en bon état d'entretien et de réparations locatives lors de la prise de possession des lieux par la société KING JOUET

des locaux qu'il occupait, "… que l'expression "faire assurer les actions de propreté"…[pouvait] aussi bien signifier entretien par ses propres salariés que par les salariés de ses associés ou locataires