légales ; Attendu qu'en se déterminant ainsi, alors que, dans la mesure où elle est de nature à éluder l'obligation légale d'ajouter toute période d'immobilisation d'au moins sept jours à la durée

de garantie formée contre la SMABTP devait être rejetée. 13.

en location gérance à la Sas Sofibor le centre commercial qu'elle a fait édifier en vertu du bail à construction dont elle est titulaire et c'est elle qui en qualité de maître de l'ouvrage a confié en

redevable chaque mois de la somme totale de 6.764,37 euros envers le Crédit Mutuel ; qu'il est constant que le loyer dû par la SCI Le Vogue est de 12.000 euros par mois, et permettait donc largement de

Francis B..., domicilié [...] , 6°/ la société Bedoit, société civile immobilière, dont le siège est [...] , 7°/ la société L'Epervier, société civile immobilière, dont le siège est [...] , contre l'arrêt

455 du nouveau code de procédure civile ; 2 / qu'en statuant par voie de simple affirmation pour juger que le préjudice de Mme X... s'élevait à la somme de 6 899,25 euros, sans préciser les éléments

Z... et A... recevables en leurs demandes de réédition des bulletins de salaire, exclusivement pour la période à compter du 12 mai 2005, D'AVOIR dit les autres salariés recevables en leurs demandes de

, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 6], 4°/ à la société Enelat Sud-Ouest, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 7], 5°/ à M.

ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE sur la demande reconventionnelle concernant le dépôt de garantie ; vu l'article 1134 du code civil, il ressort du bail que le dépôt de garantie versé aux bailleurs est de 60 000

SECOND MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevable la demande de la Sarl Les Coteaux formée contre la société Allianz ; AUX MOTIFS QUE la Sarl Les Coteaux forme

pour entrer en voie de condamnation ; "qu'en outre dès lors que le vendeur des objets volés était un ami des demandeurs, ces derniers, qui ont très rapidement révélé son identité aux enquêteurs, ne

Le moyen n'est donc pas fondé.

de la société AA, et n'a donc pas entraîné l'annulation par voie de conséquence de cette condamnation qui est devenue définitive nonobstant la circonstance que la juridiction de renvoi ait eu à statuer

, dont le siège est [Adresse 3], ont formé le pourvoi n° F 19-23.058 contre l'arrêt rendu le 24 juin 2019 par la cour d'appel de Basse-Terre (2e chambre civile), dans le litige les opposant

mutuelle Groupama Grand Est, dont le siège est [Adresse 2], 8°/ à la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Saône, dont le siège est [Adresse 9], 9°/ au Fonds de garantie des assurances

, la partie appelante est libre de ne pas user de cette faculté et demeure recevable à former appel de ce jugement en même temps que l'appel ultérieurement formé contre le jugement au fond, qu'en déclarant

transmise mais simplement liquider immédiatement l'activité concernée, ainsi qu'il en est de la simple cession de biens ; que, dans sa décision de rescrit n° 2006/34 du 12 septembre 2006 prise en réponse

l'opposant : 1°/ au syndicat général agroalimentaire CFDTdu Finistère, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ à la fédération générale agroalimentaire CFDT, dont le siège est [Adresse 3], défendeurs

faire produire à la demande de garantie de la société Devillers adressée à son assureur, la nomination d'un expert d'assurance par celui-ci et la réponse qu'il a donnée à la demande de prise en charge

SECOND MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevable la demande de la Sarl Les Coteaux formée contre la société Allianz ; AUX MOTIFS QUE la Sarl Les Coteaux forme