du directeur des Carrières de Lumière et les légendes accompagnant les photographies publiées sur certains sites, a créé une confusion dans l'esprit du public, comme l'illustrent le référencement des

(petits hôtels) ; que cet arrêté, publié au journal officiel le 4 août 2006, était applicable trois mois après la date de sa publication, soit le 4 novembre 2006, mais que sa section 2 précise que ses

de ses brevets et le réquisitoire définitif mentionnant même que l'Administration avait elle-même considéré que ces paiements n'étaient pas taxables, les juges du fond ne pouvaient, sans excéder les limites

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique

du code de procédure pénale ainsi que du principe de la réparation intégrale, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de cassation l'appréciation souveraine de l'existence et de l'étendue

et d'ordonner la publication du dispositif de la décision dans le journal La Dépêche de Tahiti aux frais de M.

CGA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 26 janvier 2016 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 97 FS-P+B Pourvoi n° P 14-14.742 R É P

les marchés en cause présentent des liens de connexité si étroits que la position dominante dont dispose l'entreprise poursuivie sur le marché dominé lui permet d'exercer, sur le marché non dominé, un

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept avril mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le

et l'intégrité du domaine public d'une personne publique ; qu'en l'espèce, la demande de Mmes Todeschini et Edwige B..., dirigée à l'encontre de la commune de Martigues, dès lors qu'elle tendait à la

CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 juin 2018 Rejet non spécialement motivé M.

préalable obligatoire à la saisine du tribunal administratif et constaté que l'architecte et la société Bat Eco ne proposaient pas d'établir que cette procédure pré contentieuse avait été contractuellement étendue

invoque, à l'appui de son pourvoi, les cinq moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

CONSTITUA, LE 29 MARS 1957, UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE AYANT LE MEME OBJET ET DONT IL ETAIT LE GERANT MAIS QUE, FAUTE DE POUVOIR OBTENIR EN SON NOM DES CREDITS BANCAIRES, IL DUT LA TRANSFORMER

V... était, avant décision pour un domaine particulier, dans l'obligation de soumettre celle-ci préalablement à sa direction et qu'ainsi il disposait d'une large autonomie dans tous les domaines de gestion

LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 décembre 2016 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 1061 F-D Pourvoi n° Q 15-19.048 R É P U

d'environ 20 millions d'euros en publicité par an entre 2012 et 2014, et de plus de 9 millions en 2015.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois octobre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept novembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

d'expertise , lorsque celle-ci nécessite une exhumation, est subordonnée à la mise en cause des ayants droit du défunt ; qu'en matière d'état des personnes, les fins de non-recevoir ont un caractère d'ordre public