AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2017:C300898
14 septembre 2017
14 septembre 2017
et 991 844,72 euros au titre de pertes de chances ; Mais attendu qu'ayant relevé que c'était l'absence de réalisation d'un audit technique, juridique et fiscal, satisfaisant avant le 15 septembre 2007
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EURL BERIO ELECTRICITE
02/08/2026
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EURL Anaïs Brault
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EURL REGO
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EURL RIBEIRO Victor
02/08/2026
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EURL GUIMINIC
02/08/2026
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2020:C200849
17 septembre 2020
17 septembre 2020
658,48 euros état de frais de Maître H..., / - 93,19 euros intérêts au 11 juillet 2016, / - 333,35 euros droit proportionnel, / - 437,39 euros coût de l'acte, / - 318,66 euros dépens de procédure, / -
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