de recours gracieux ne comportait pas force exécutoire en elle-même, et que le débiteur conservait, au cours de la procédure de recouvrement, la faculté de contester la contrainte ultérieurement délivrée

du 14 janvier 1987 notifiée le 4 mars 1987 ; que cette décision n'a fait l'objet d'aucun recours contentieux ; Attendu que l'URSSAF lui ayant ultérieurement fait signifier une contrainte, la société y

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré recevable la requête initiale en divorce pour rupture prolongée de la vie commune dans laquelle le mari indiquait n'être astreint à l'exécution

, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique

du 9 septembre 1996 n'était pas assorti de l'exécution provisoire et que le droit d'usufruit de Mme X..., fondement des décisions de liquidation de l'astreinte, s'est maintenu jusqu'à l'arrêt du 9 janvier

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Total raffinage distribution, société

A... ayant ultérieurement décidé d'agrandir sa villa, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois mars deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur

d'un arrêt entraîne, par voie de conséquence, l'annulation de toute décision qui est la suite, l'application ou l'exécution du jugement cassé ou qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire ;

d'un arrêt entraîne, par voie de conséquence, l'annulation de toute décision qui est la suite, l'application ou l'exécution du jugement cassé ou qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire ;

, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

[E] n'ait pas usé de la faculté de présenter une telle requête, son appel n'en demeure pas moins recevable et devra être jugé en même temps que l'appel ultérieurement formé, le cas échéant, contre la décision

de cette dernière décision entraîne l'annulation de celle du 5 juin 1992 par application des dispositions de l'article 625, alinéa 2 du nouveau Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CASSE

proposé pour Pascal Y..., sur le deuxième moyen de cassation proposé pour Serge Z..., sur le quatrième moyen de cassation proposé pour Didier X..., communs aux demandeurs et pris de la violation de l'article

CASSATION sur le pourvoi formé par : - X...

CIV. 2 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 juillet 2020 Cassation partielle sans renvoi M.

décision, l'annulation par voie de conséquence de toute décision qui est la suite, l'application ou l'exécution du jugement cassé ou qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire ; que l'arrêt

de sa décision ; 2° / que la régularisation ultérieure de l'acte nul fait disparaître la nullité s'il ne subsiste aucun grief ; qu'en s'abstenant totalement de rechercher si l'indication ultérieure,

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 16 décembre 1996), statuant sur renvoi après cassation, que M.