F... tendant à voir déclarer nul le jugement du 10 mai 2013 eu égard au fait qu'il avait été rendu par une juridiction incompétente ; "alors que le juge de l'exécution est seul compétent pour liquider

la même qualité, ayant rejeté les demandes du liquidateur et de M.

des biens en ce qui concernait les effets d'un avis à tiers détenteur n'ayant pas acquis un caractère définitif par suite de l'opposition à sa mise à exécution et ne pouvant dès lors produire les mêmes

cause sa qualité de liquidateur judiciaire résultant du jugement attaqué dont seule l'exécution est suspendue, ni surtout de partie intimée à l'instance d'appel, étant rappelé qu'il y a en outre été appelé

Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre M. Y... et M.

assigné en première instance M.

a soulevé "l'incompétence" du juge du fond, en invoquant l'absence d'instance en cours au jour du jugement d'ouverture ; Attendu que, pour dire le juge du fond compétent pour statuer sur les demandes

Y... demande dans la présente instance la rétractation du jugement du 8 octobre 2007 portant sur sa tierce opposition tendant à rétracter le jugement de liquidation judiciaire du 17 juillet 2007 ; qu'ayant

Reprise d'instance 1.

Pour juger que le jugement déféré a force de chose jugée en ce qu'il a rejeté l'exception de nullité de l'assignation soulevée par M. [N] et en ce qu'il a déclaré recevable l'action de M.

la responsabilité des défendeurs au titre du défaut d'exécution de la convention de portage de l'exploitation du restaurant de Bourges et du maintien d'un loyer abusif et que M.

X..., pris en sa qualité de mandataire à la liquidation judiciaire de la société Inter best, demeurant à Annemasse (Haute-Savoie), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 mars 1993 par la cour d'appel

[M], en qualité de liquidateur judiciaire de la société BDA, est intervenu à l'instance le 5 septembre 2019. 4. Par ordonnance du 10 octobre 2019, dont M.

l'article L 111-2 du Code civil les procédures d'exécution, le créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut en poursuivre l'exécution forcée sur les biens de son

Canet, liquidateur de M.

La société [...], en sa qualité de liquidateur de la SCI, fait grief à l'arrêt de dire que la banque a valablement rétracté son désistement d'instance et de dire que l'instance se poursuit, alors : «

Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Y... a fait assigner en paiement, devant un tribunal de grande instance, le

Dans un arrêt confirmatif du 8 mai 2013, la cour d'appel de Luxembourg a rejeté l'exception de litispendance soulevée, pour la première fois devant elle, par les emprunteurs.

de la compétence du tribunal de grande instance, que le conseil de prud'hommes n'était donc pas compétent pour statuer sur la responsabilité civile du mandataire-liquidateur et qu'en statuant comme il

X..., copropriétaire, ait initié la procédure devant le juge de l'exécution dès lors qu'il était partie bénéficiaire de l'arrêt du 5 octobre 2005 ayant ordonné la cessation des travaux et la remise en