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4 387 résultats pour « exercice de fonctions en toute indépendance »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

613721ffcd580146773f95b6

Cassation

16 février 1994

16 février 1994

suivant : Sur le pourvoi formé par l'Ordre des avocats à la Cour d'appel de Paris, dont le siège est sis à Paris (4ème), Palais de justice, boulevard du Palais, représenté par son bâtonnier en exercice

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01837

Cassation

11 juillet 2017

11 juillet 2017

Z... comparaît devant le tribunal correctionnel des chefs d'exercice illégal de la profession d'exploitant de taxi et d'exercice d'un travail dissimulé par dissimulation d'activité ; que le 14 février

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00993

Cassation

17 novembre 2015

17 novembre 2015

en toute indépendance une activité positive et indépendante de direction ; que l'attribution d'une telle qualité suppose la constatation de faits précis de nature à caractériser une immixtion dans la

Source officielle
CC

cr

6137264dcd58014677424842

Cassation

28 novembre 2000

28 novembre 2000

l'expression "Partenaire des Managers d'Entreprises", dont elle reprend d'ailleurs les initiales de chacun des trois mots, alors que dans la dénomination "Microsoft Office Edition PME", elle a un sens tout

Source officielle
CC

cr

613725e4cd5801467742155e

Cassation

6 décembre 2000

6 décembre 2000

la méconnaissance, par le juge désigné par le président de l'étendue de sa saisine (second arrêt P.V. p. 26) ; "alors qu'en refusant de décerner les donnés acte qui lui étaient demandés, la cour a tout

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01735

Cassation

11 juillet 2012

11 juillet 2012

X... en date du 4 décembre 2007, qu'il a refusé de signer les accords d'objectifs pour l'exercice « 2007-2008 » que pour l'exercice « 2008-2009 » aucune proratisation contractuelle n'existe, et qu'en tout

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01173

Cassation

20 octobre 2021

20 octobre 2021

Le premier tour du scrutin a été organisé le 30 janvier 2020 et, par requête déposée au greffe le 11 février 2020, le Syndicat commerce indépendant démocratique a saisi le tribunal judiciaire d'une demande

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C100544

Cassation

14 mai 2009

14 mai 2009

GASSIAT à exercer les fonctions de gérant de la SARL WATOMET ; AUX MOTIFS QUE « M.

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CC

soc

613723a4cd5801467740c642

Cassation

27 mars 2001

27 mars 2001

X... un contrat aux termes duquel ce dernier était chargé, en qualité "d'agent commercial libre et indépendant", de la représenter dans toutes les actions commerciales et administratives nécessaires au

Source officielle
CC

cr

61372598cd5801467741f13d

Cassation

2 octobre 1997

2 octobre 1997

des fonctions d'administration et de gestion dans les deux sociétés, force est de constater qu'elle ne l'a pas fait de manière journalière et régulière, laissant cette tâche qui, de toute évidence, ne

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CC

cr

61372645cd58014677424486

Cassation

19 novembre 2003

19 novembre 2003

chambre correctionnelle, en date du 10 décembre 2002, qui, pour faux et usage, démarchage illicite et tromperie, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement avec sursis et à l'interdiction définitive d'exercer

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CC

soc

6137242fcd5801467741350d

Cassation

19 décembre 2003

19 décembre 2003

son employeur et le paiement de dommages-intérêts pour harcèlement moral en raison de son appartenance à une organisation syndicale, laquelle est intervenue à l'instance en invoquant une entrave à l'exercice

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100932

Cassation

30 juin 2016

30 juin 2016

M..., ès qualités, 4°/ à la société MJA, société d'exercice libéral à forme anonyme, prise en la personne de M. XR...

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CC

soc

613721c3cd580146773f704b

Cassation

2 juillet 1992

2 juillet 1992

cas par cas, comme l'y invitaient les conclusions délaissées de l'IFIP, si les divers intervenants concernés, dont les situations différaient, n'étaient pas intervenus dans des conditions excluant toute

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CC

cr

61372617cd58014677422e0b

Cassation

23 mai 2002

23 mai 2002

(pièce 3a) que selon la déclaration d'impôt sur les sociétés souscrite au titre de l'exercice clos le 30 septembre 1999 par la SARL 3C Automobiles et indiquant qu'Adrian B... exerce les fonctions de gérant

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C201070

Cassation

19 juin 2014

19 juin 2014

La Cour constate qu'en dehors de son activité de médecin libéral qu'elle exerce à titre principal et tour lequel elle est affiliée au régime des travailleurs indépendants, le docteur X... est liée à l'Hôpital

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CC

soc

6137232bcd58014677406532

Cassation

17 février 1999

17 février 1999

réellement exercées et ses contestations quant à la qualification de mandataire commissionnaire démontraient l'absence de contrat de mandat ; alors et surtout, qu'engagée depuis novembre 1967, elle exerçait

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO11310

Cassation

7 novembre 2018

7 novembre 2018

Z... a exercé dans l'entreprise une activité positive d'animateur et de direction de la société en toute indépendance et renvoie aux éléments suivants : - M. Y...

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CC

cr

613726a2cd580146774273bb

Cassation

5 avril 2006

5 avril 2006

de l'action pénale et ont un régime propre ; qu'à l'exception de Serge F..., qui ne peut être réputé exploitant à aucun titre, tous les prévenus, y compris Me G..., ont été, à quelque titre que ce soit

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C200495

Cassation

29 mars 2012

29 mars 2012

X... est mal fondé à soutenir que le client ne bénéficie pas d'un procès équitable, dès lors que le bâtonnier ou son délégué exerce une fonction juridictionnelle avec la possibilité pour le client d'exercer

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