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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
613721ffcd580146773f95b6
16 février 1994
suivant : Sur le pourvoi formé par l'Ordre des avocats à la Cour d'appel de Paris, dont le siège est sis à Paris (4ème), Palais de justice, boulevard du Palais, représenté par son bâtonnier en exercice
cr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01837
11 juillet 2017
Z... comparaît devant le tribunal correctionnel des chefs d'exercice illégal de la profession d'exploitant de taxi et d'exercice d'un travail dissimulé par dissimulation d'activité ; que le 14 février
comm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00993
17 novembre 2015
en toute indépendance une activité positive et indépendante de direction ; que l'attribution d'une telle qualité suppose la constatation de faits précis de nature à caractériser une immixtion dans la
6137264dcd58014677424842
28 novembre 2000
l'expression "Partenaire des Managers d'Entreprises", dont elle reprend d'ailleurs les initiales de chacun des trois mots, alors que dans la dénomination "Microsoft Office Edition PME", elle a un sens tout
613725e4cd5801467742155e
6 décembre 2000
la méconnaissance, par le juge désigné par le président de l'étendue de sa saisine (second arrêt P.V. p. 26) ; "alors qu'en refusant de décerner les donnés acte qui lui étaient demandés, la cour a tout
soc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01735
11 juillet 2012
X... en date du 4 décembre 2007, qu'il a refusé de signer les accords d'objectifs pour l'exercice « 2007-2008 » que pour l'exercice « 2008-2009 » aucune proratisation contractuelle n'existe, et qu'en tout
ECLI:FR:CCASS:2021:SO01173
20 octobre 2021
Le premier tour du scrutin a été organisé le 30 janvier 2020 et, par requête déposée au greffe le 11 février 2020, le Syndicat commerce indépendant démocratique a saisi le tribunal judiciaire d'une demande
ECLI:FR:CCASS:2009:C100544
14 mai 2009
GASSIAT à exercer les fonctions de gérant de la SARL WATOMET ; AUX MOTIFS QUE « M.
613723a4cd5801467740c642
27 mars 2001
X... un contrat aux termes duquel ce dernier était chargé, en qualité "d'agent commercial libre et indépendant", de la représenter dans toutes les actions commerciales et administratives nécessaires au
61372598cd5801467741f13d
2 octobre 1997
des fonctions d'administration et de gestion dans les deux sociétés, force est de constater qu'elle ne l'a pas fait de manière journalière et régulière, laissant cette tâche qui, de toute évidence, ne
61372645cd58014677424486
19 novembre 2003
chambre correctionnelle, en date du 10 décembre 2002, qui, pour faux et usage, démarchage illicite et tromperie, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement avec sursis et à l'interdiction définitive d'exercer
6137242fcd5801467741350d
19 décembre 2003
son employeur et le paiement de dommages-intérêts pour harcèlement moral en raison de son appartenance à une organisation syndicale, laquelle est intervenue à l'instance en invoquant une entrave à l'exercice
ECLI:FR:CCASS:2016:C100932
30 juin 2016
M..., ès qualités, 4°/ à la société MJA, société d'exercice libéral à forme anonyme, prise en la personne de M. XR...
613721c3cd580146773f704b
2 juillet 1992
cas par cas, comme l'y invitaient les conclusions délaissées de l'IFIP, si les divers intervenants concernés, dont les situations différaient, n'étaient pas intervenus dans des conditions excluant toute
61372617cd58014677422e0b
23 mai 2002
(pièce 3a) que selon la déclaration d'impôt sur les sociétés souscrite au titre de l'exercice clos le 30 septembre 1999 par la SARL 3C Automobiles et indiquant qu'Adrian B... exerce les fonctions de gérant
civ2
ECLI:FR:CCASS:2014:C201070
19 juin 2014
La Cour constate qu'en dehors de son activité de médecin libéral qu'elle exerce à titre principal et tour lequel elle est affiliée au régime des travailleurs indépendants, le docteur X... est liée à l'Hôpital
6137232bcd58014677406532
17 février 1999
réellement exercées et ses contestations quant à la qualification de mandataire commissionnaire démontraient l'absence de contrat de mandat ; alors et surtout, qu'engagée depuis novembre 1967, elle exerçait
ECLI:FR:CCASS:2018:SO11310
7 novembre 2018
Z... a exercé dans l'entreprise une activité positive d'animateur et de direction de la société en toute indépendance et renvoie aux éléments suivants : - M. Y...
613726a2cd580146774273bb
5 avril 2006
de l'action pénale et ont un régime propre ; qu'à l'exception de Serge F..., qui ne peut être réputé exploitant à aucun titre, tous les prévenus, y compris Me G..., ont été, à quelque titre que ce soit
ECLI:FR:CCASS:2012:C200495
29 mars 2012
X... est mal fondé à soutenir que le client ne bénéficie pas d'un procès équitable, dès lors que le bâtonnier ou son délégué exerce une fonction juridictionnelle avec la possibilité pour le client d'exercer
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