a estimé que l'incapacité permanente partielle était de 75 % ; que compte tenu de l'âge de la victime, au moment de la consolidation de ses blessures et du retentissement professionnel qui en résulte,

Martin ; "aux motifs que la victime, née le 8 août 1974, était âgée, à la date de consolidation de ses blessures, de 15 ans ; qu'il est actuellement étudiant ; que le rapport d'expertise médicale

Guillaume X..., domicilié [...], 2°/ à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Haute-Marne, dont le siège est [...], 3°/ à la société Manathan, société à responsabilité limitée, dont

(cardiologue), de sorte que la critique des appelants selon laquelle la seconde expertise ne serait que la reprise de la première, les experts ne pouvant se contredire, est infondée, seul le docteur A.

à l'intégrité physique, qu'il convenait de ramener à 750. 000 francs le montant de l'incapacité permanente partielle, en tenant compte, outre de l'âge de la victime, de sa profession et du taux relativement

X... puisse rapporter la preuve de l"inexactitude des déclarations des patients recueillies par les contrôleurs par des attestations desdits patients rédigées ultérieurement à sa demande, la cour d'appel

de 56 ans et ne fait pas état d'une pathologie ayant une incidence sur ses conditions de vie ; elle exerce la profession de chargée de relation arbitrage expert au sein de la société Coface, avec le statut

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR limité la condamnation de Monsieur Pierre Yves Y... au titre de la prestation compensatoire due à Madame Françoise X... épouse Y

médicale ; que les premiers juges avaient considéré que cette expertise ne pouvait "être réalisée du fait de la carence de M.

fonctionnelle du genou gauche, une trouble d'oculomotricité ou diplopie dans le regard latéral droit avec parésie du droit externe ; qu'ainsi dans son premier rapport d'expertise l'expert A... a souhaité

[S] fait grief à l'arrêt de limiter la condamnation de M.

d Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a limité

Z..., qui était présent lors des opérations d'expertise, affirmait successivement que « l'espérance de vie de François X... était tout à fait normale et « superposable » à celle d'un homme âgé en bonne

Y... était âgé de 28 ans au jour où son état a été consolidé ; qu'il ressort du rapport d'expertise médicale que la consolidation de la victime a été acquise le 30 septembre 2011 avec un déficit fonctionnel

moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, 2 avril 2014), que Mme Y..., épouse X... a été reconnue atteinte

Jean-Pierre A... qui est d'un avis contraire à l'expert judiciaire, établi non contradictoirement, n'est pas de nature à motiver une contre-expertise psychiatrique ; que si le docteur A... fait état d'une

X... ne démontre pas le caractère automatique de son hypothétique déroulement de carrière ; que l'attestation de son employeur ne saurait s'analyser comme un plan de carrière certain ; qu'il n'est pas

rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu, statuant en référé, que la Société Beaulieu rue Gauthier Vignal avait fait construire un immeuble en limite

congés payés afférents et au titre du droit individuel à la formation et de le condamner à rembourser à Pôle emploi les indemnités de chômage versées à la salariée à la suite de son licenciement dans la limite

[J], médecin conseil de la société d'assurance de l'EHPAD a adressé, le 21 février 2014, soit le lendemain d'une réunion d'expertise, une lettre à l'expert comportant le passage