(la locataire) un appartement ; que le bail mentionnait M.

X... sollicitant reconventionnellement la validation du congé, l'expulsion de la locataire et sa condamnation à lui payer des dommages-intérêts pour perte de jouissance de son bien ; Attendu que pour

débouter la société Gehen Invest, propriétaire de locaux à usage commercial donnés à bail à la société Chacok, de sa demande tendant à la constatation de l'acquisition de la clause résolutoire et l'expulsion

représentée par l'Union départementale des associations familiales (UDAF) des Alpes de Haute-Provence, a constaté la résiliation de plein droit du bail consenti par la société à Mme X..., autorisé l'expulsion

à souscrire une assurance locative ; que la cour d'appel ne pouvait se fonder sur un prétendu usage pour reprocher à la locataire un manquement à des obligations qui ne résultaient ni de la loi, ni du

annexé : Attendu que, sans se référer aux dernières conclusions du bailleur qu'elle avait écartées en raison de leur caractère tardif, la cour d'appel, qui avait accueilli la demande du bailleur en expulsion

" et visant le passage suivant : "C'est une "première" à Paris qui est quasiment passée inaperçue mais qui devrait faire jurisprudence : Paris-Habitat a obtenu de la justice l'expulsion d'une famille,

parties à compter du 1er janvier 2011 aux seuls motifs que les parties s'étaient opposées au cours de multiples instances cependant qu'elle constatait que la commune de Mont-Louis n'avait pas sollicité l'expulsion

rejeté les demandes formées par Mesdames G... et N... tendant à être autorisées à agir, au nom de l'indivision, à l'effet de faire constater la résiliation du bail consenti à Madame F... et d'obtenir l'expulsion

a assigné la bailleresse en revendication du statut des baux commerciaux ; Attendu que pour rejeter cette demande et ordonner l'expulsion de la locataire, l'arrêt retient que s'agissant de baux saisonniers

et sans indemnité pour motif grave et légitime tiré de l'état d'insalubrité de l'immeuble imposant sa démolition ; que Mme [X] a assigné la société Gluck en validité du congé et en expulsion

Y... a donné à bail à la société Christian coiffure, pour neuf ans à compter du 1er juillet 1985, des locaux à usage commercial ; que la locataire a cédé son fonds de commerce à la société Salon Francis

Le syndicat des copropriétaires de la résidence [...], soutenant que le local [...] est une partie commune et qu'il avait appris, lors de l'expulsion de la locataire, que la société Commerciale d'investissement

Meublor (société Meublor) lui a délivré un commandement de payer des loyers en visant la clause résolutoire du contrat, puis l'a assignée pour faire constater la résiliation du bail et ordonner son expulsion

résolutoire restée sans effet, la cour d'appel, qui a statué en application des stipulations du bail attribuant compétence au juge des référés pour constater la résiliation de ce bail et ordonner l'expulsion

la clause résolutoire, de payer des loyers ; que le preneur n'a pas déféré à ce commandement ; que le bailleur a sollicité en référé, le 8 avril 1987, la constatation de la résiliation du bail et l'expulsion

, par actes notariés du 17 mai 1999, la SCI Canmas, propriétaire de locaux commerciaux par elle donnés à bail à la SARL "Les techniques de communication" (LTC), a résilié ce bail en accord avec sa locataire

avenue Kurssal, à CUCQ STELLA PLAGE ; que par acte du 26 janvier 2011, la SCI de L'ETOILE CESAR a assigné la Société FTA devant le Tribunal de grande instance de BOULOGNE-SUR-MER aux fins d'obtenir l'expulsion

, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour condamner Mme C..., qui était locataire

effets de la clause résolutoire et dit que faute de paiement de l'une de ces mensualités ou des loyers courants à leur date d'exigibilité la clause résolutoire serait acquise et il serait procédé à l'expulsion