est poursuivie, sur le fondement d'un procès-verbal dressé par un agent de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le 23 juin 2003, annexé à la citation

qu'il avait fait assigner, d'avoir poursuivi abusivement dans un intérêt personnel une exploitation déficitaire, en visant essentiellement la société SOGICO, et d'avoir fait des biens et du crédit de

des perturbations psychiques similaires à celles de victimes d'abus sexuels, l'étude des dossiers médicaux et psychiatriques de Mme [G] [D] ayant révélé que cette dernière avait évoqué les faits

Lorsque la compétence du tribunal premier saisi est établie, le tribunal saisi en second lieu se dessaisit en faveur de celui-ci. » La citation délivrée à la requête de la société ATLAS COPCO ENERGAS

TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné M.

relevés par l'ordonnance ou par la citation qui les a saisies ; que lorsque le tribunal correctionnel est saisi par une ordonnance de renvoi du juge d'instruction, c'est cette ordonnance qui détermine

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2.

lors de sa dernière audition, ne saurait valablement faire état d'une initiative de Daniel D... le mettant devant le fait accompli compte tenu de ce qui a été précisé ci-dessus et de ce que cette façon

X... ne conteste pas la matérialité des faits qui lui sont reprochés ; que leur caractère prohibé résulte clairement de la législation en la matière et c'est à tort que M.

de renvoi du 30 avril 1992 laquelle, par une motivation tout à fait contradictoire a, d'une part, dit qu'il n'existait aucune charge contre quiconque -donc contre Andrieux- d'avoir commis les faits de

et le fait d'avoir rendu une ordonnance de refus d'informer au prétexte de la prescription constitue une faute lourde de la part du juge d'instruction ayant entravé son droit d'accès à un tribunal en

à [...]      , dont l'objet social était la distillation d'alcool, le négoce de jus de raisin et d'alcool, ainsi que des prestations de service agricoles et la location immobilière, a révélé que cette

[J], d'avoir diffusé le même courriel au personnel de l'association ARTS; que le juge d'instruction a rendu une ordonnance renvoyant MM.

l'arrêt rendu le 15 octobre 2012, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait

LECLAIR, CONSEILLER DESIGNE PAR LA MEME ORDONNANCE, DE M.

, les auditions effectuées sur commission rogatoire à compter du 10 février 1997 et l'ordonnance de renvoi elle-même étant entachées de nullité ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans s'expliquer, au

procédé à une enquête et placé les scellés sur les bâtiments de l'usine de confection ; que Malek Z..., Mohamed Z..., Eric A..., gérants de droit successifs des sociétés, et Hanifa Z..., gérante de fait

qualité de successible de Jean-François Y..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite

Par ailleurs, la responsabilité du fait du défaut des produits est une responsabilité objective qui n'impose pas de démontrer l'existence d'une faute, le producteur pouvant toutefois s'exonérer dans des

certains de ses salariés, qu'elle dissimulait leur activité, mais également qu'elle avait communiqué de faux documents à la prévenue afin de lui cacher sa véritable situation ; que, par ordonnance