SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (BESANCON, 6 FEVRIER 1979), QUE MAURICE, HIPPOLYTE ET FREDERIC X..., BAILLEURS, ONT, LE 1ER JUIN 1977, DELIVRE A LEUR FERMIER, BILLET,

D..., n'a affirmé la réalité d'un bail à ferme contesté et passé sous silence dans la suite des actes authentiques, visant le seul bail de 1969 ou le droit de préemption propre à la veuve du fermier, qu'au

en vertu desquels il exploitait les terres déclarées à la caisse.

P... n'exploitait plus même avant son décès.

CIVIL, PAR PLANCHAIS QUI AVAIT CONSERVE LA GARDE JURIDIQUE DE L'ANIMAL, OU PAR SON ASSUREUR SUBSTITUE, LA MUTUELLE GENERALE FRANCAISE ACCIDENTS, AUX MOTIFS QUE PLANCHAIS QUI N'ETAIT NI PROPRIETAIRE NI FERMIER

qui ne peut se retirer, faute d'accord unanime des associés exploitants, se trouve effectivement privé du droit de disposer de ses parts de société ; que la cour d'appel a relevé que les associés exploitants

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 4 novembre 2021), la société Malvilo (l'assurée), exploitant un fonds de commerce de restaurant, a souscrit, à effet du 29 septembre 2016, auprès de la société Axa

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 4 novembre 2021), la société Ashourya (l'assurée), exploitant une activité de restauration, a souscrit, le 24 août 2018, auprès de la société Axa France IARD (l'assureur

son droit de créance après le décès de l'exploitant et au cours du règlement de la succession ; que, si ses parents étaient co-exploitants ou exploitants successifs, le bénéficiaire d'un contrat de salaire

Laurent X... du bail à ferme du 30 décembre 1988 portant sur les parcelles C n° 55, C n° 22, C n° 132, D n° 447, C n° 13 (commune d'Aincourt), du bail à ferme du 30 décembre 1988 portant sur les parcelles

- Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que les époux Z..., titulaires d'un bail à ferme verbal, ont été avisés, par lettre recommandée

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que les époux A... auxquels Mlle X... a donné à ferme, suivant deux baux distincts, les domaines

de la Ferme de Grand'Maisons située à [Localité 1] ; que le 3 septembre 1981, a été créé le Groupement foncier agricole (GFA) de la Ferme de Grand'Maisons qui a été inscrit au RCS sous le numéro

PHILIPPE X..., AGRICULTEUR ET FERMIER ENTRANT, A PAYE AUX EPOUX JEAN X..., FERMIERS SORTANTS, LE MONTANT DES AMELIORATIONS CULTURALES QUE CES DERNIERS AVAIENT APPORTEES A UN FONDS DE TERRE ; QUE SUR

Gérard X... étaient donc exploitants en leur nom propre ; par ailleurs, il est versé aux débats par Mme Roseline X... épouse Y... 3 attestations sur son activité au sein de la ferme de ses parents ; le

condamner la société Orcières à payer à M. et Mme X... une certaine somme au titre des loyers impayés depuis le 30 novembre 2007, l'arrêt retient que l'engagement du locataire portait sur une durée ferme

Frères (la SCEA) a pour objet statutaire l'exploitation de la ferme du Tronchet ainsi que tous autres fonds ruraux qui pourront être pris à bail ou acquis par la société et, généralement, toutes les opérations

. ; que les déclarations de Laurent Y... sont confortées par les autres éléments du dossier et par le fait que Vitaro X... n'a pas pu fournir de renseignements exploitables concernant son principal client