Vu leur connexité, joint les pourvois nos 97-43.336 et 97-43.463 ; Sur le pourvoi formé par le salarié : Sur les fins de non-recevoir soulevées par la défense : (sans intérêt) ; Sur le moyen unique

SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR SOULEVEE CONTRE LE MOYEN PAR LA DEFENSE : ATTENDU QUE, CONTRAIREMENT AUX PRETENTIONS DU MEMOIRE EN DEFENSE DE LA SOCIETE ABLIS AGRICOLE SOUTENANT QUE LE MOYEN EST NOUVEAU,

Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense : Attendu que la défense soulève l'irrecevabilité du pourvoi au motif, d'une

pas conclu", en sorte que "la cour ne pourra qu'écarter des conclusions tardives" ; qu'en s'abstenant de répondre à ces conclusions, la cour d'appel méconnaît les exigences de l'article 455 du nouveau

n'a pas déposé une requête tendant à faire déclarer son appel immédiatement recevable ; qu'ils ne sauraient non plus prétendre que M. le procureur général devait interjeter appel dans un délai de cinq

fin de non-recevoir tirée de l'article 553 du nouveau Code de procédure civile sans révoquer l'ordonnance de clôture et renvoyer les parties à conclure devant le conseiller de la mise en état, aurait violé

X... a fait assigner les ASSEDIC en paiement de la part d'allocation qui ne lui avait pas été versée ; Attendu que pour rejeter la fin de non-recevoir tirée de la prescription quinquennale soulevée

demandes formées devant la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion et devant le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Mamoudzou ; En application de l'article 700 du code de procédure

Ransac, conseiller, les observations de la SCP Boullez, avocat des ASSEDIC de la région Auvergne, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la fin de non-recevoir soulevée par l'ASSEDIC

Georges, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9e chambre, en date du 24 mars 2005, qui, pour délit d'initié, l'a condamné à 2 200 000 euros d'amende ; La COUR, statuant après débats en l'audience

débats devant la cour d'appel, ne lui avait révélé l'utilité ; que la fin de non-recevoir doit donc être rejetée ; Et sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1372 et 1375

sa demande d'annulation de pièces de la procédure ; 4 contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la même cour d'appel, en date du 4 septembre 2001, qui, après annulation de l'ordonnance de renvoi

de leur demande ; Attendu qu'en statuant ainsi alors que les fins de non-recevoir peuvent être proposées en tout état de cause, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans

X... a réitéré, devant la cour d'appel, la fin de non-recevoir qu'il avait soumise au conseiller de la mise en état ; Attendu que pour déclarer irrecevable le moyen de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure

du 14 décembre 1987 en réponse à la fin de non-recevoir soulevée par le port tirée de l'acquisition de la prescription quadriennale de la loi du 31 décembre 1968 ; Attendu que pour déclarer irrecevables

X... a soulevé l'irrecevabilité de cette demande, en invoquant l'autorité de la chose jugée attachée à l'arrêt du 12 février 1997 ; Attendu que pour écarter cette fin de non-recevoir et accueillir la

[F] invoquait exclusivement le défaut d'objet de cette délibération, en raison de sa démission préalable, et non une méconnaissance des statuts, ce dont il résulte que la recevabilité de sa demande devait

par le notaire rédacteur de l'acte ; que le Receveur des impôts de Tarare (le receveur), autre créancier, s'est opposé à cette demande en invoquant les effets d'un avis à tiers détenteur, devenu définitif

;oppose à cette fin de non-recevoir au regard de la régularité de son appel devant la présente cour ; qu'il résulte des pièces produites aux débats que le jugement du 15 janvier 2016 rendu par le