dirigées contre la société Clas'Mod à laquelle ils reprochaient une violation des dispositions contractuelles; que cette société a soulevé l'incompétence de la juridiction prud'homale ; Sur la fin

(le liquidateur) en qualité de liquidateur, celui-ci a assigné l'acquéreur en paiement ; que le tribunal a condamné l'acquéreur à payer au liquidateur, ès qualités, une certaine somme ; Sur la fin de

invoqué des désordres et en a demandé réparation à titre reconventionnel ; qu'une expertise a été ordonnée et que l'entrepreneur a appelé en garantie son fournisseur ; Attendu que, pour rejeter la fin

devant les juges du fond que les faits visés par la présente poursuite ont été sanctionnés par un jugement du tribunal correctionnel de Montpellier, devenu définitif ; Attendu que, pour écarter la fin

de non-recevoir tirée par les débiteurs du défaut de pouvoir de M.

A... ; Sur le premier moyen : Vu les articles 125 et 545 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les fins de non-recevoir doivent être relevées d'office lorsqu'elles ont un caractère

, assigné en paiement l'assureur qui refusait de lui verser des prestations dues au titre de son arrêt de travail ainsi que le capital prévu en cas d'invalidité ; que la compagnie AGF lui a opposé la fin

publique du 13 mars 2025 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 135 F-D Pourvoi n° E 23-23.372 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

assigné son cocontractant en paiement de dommages-intérêts ; Attendu que l'arrêt déclare cette action irrecevable, après avoir relevé que la société avait soulevé, dans ses dernières conclusions, une fin

Il en résulte que la déchéance du terme a été prononcée à tort et ne peut fonder la procédure de saisie immobilière, le jugement, malgré le rejet de la fia de non-recevoir prise de la prescription, devant

de non-recevoir tirée de la prescription, manifestait sans équivoque la volonté de la fédération de renoncer au bénéfice de cette prescription ; qu'en retenant la fin de non-recevoir tout en relevant

Les sociétés ont soulevé une exception d'incompétence au profit de la juridiction administrative et une fin de non-recevoir pour prescription.

; que le salarié a refusé le poste de reclassement que lui a proposé l'employeur, consistant en un travail de prospection de nouveaux clients le matin et un travail au bureau l'après-midi ; Sur la fin

Par l'arrêt attaqué, la cour d'appel de Paris a rejeté la fin de non-recevoir tirée d'une prescription biennale de l'action. 4.

intégralement remboursé à son échéance, la caution, après en avoir réglé le solde au créancier qui lui a délivré quittance subrogative, a assigné les emprunteurs en paiement ; Attendu que, pour écarter la fin

Cette dernière a opposé la fin de non-recevoir tirée de l'autorité de chose jugée. Examen du moyen Enoncé du moyen 4. M.

Fédération nationale de la mutualité française (la FNMF) pour le paiement de cotisations et majorations de retard afférentes à la période du 1er octobre 1992 au 31 mars 1993 ; Attendu que, pour écarter la fin

société avait été mise en redressement puis en liquidation judiciaires ; Attendu que, pour condamner personnellement le gérant au paiement des sommes réclamées, le juge du fond, après avoir écarté la fin

Hérault Perce-Neige, s'est octroyé, courant 1986, des avances sur les fonds appartenant à l'association sans aucune autorisation; qu'il est poursuivi pour abus de confiance ; Que, pour écarter la fin

publique du 4 juillet 2024 Rejet Mme MARTINEL, président Arrêt n° 648 F-B Pourvoi n° D 21-25.801 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM