a pas matière à se référer aux dispositions du code de l'urbanisme relatives à l'expropriation de parcelles soumises au droit de préemption urbain ; que le jugement sera confirmé sur la fixation

antérieure à la date de la consolidation ; que la circonstance que le dommage est un dommage corporel présentant un caractère évolutif est de nature à faire obstacle à la fixation de la date de la consolidation

articles L. 351-52 du Code du travail et 1134 du Code civil ; Mais attendu, de première et troisième parts, que le jugement retient exactement que, sous réserve du respect des dispositions légales, la fixation

BOEHRINGER INGLEHEIN France devait produire effet à la date du 14 septembre 2006, et d'AVOIR en conséquence fixé la date de la résiliation judiciaire au 12 mars 2007 ; AUX MOTIFS QUE «l'article 462 du

évadé de la maison d'arrêt de Pau au cours de la nuit du 13 au 14 décembre 1986 ; que cet inculpé s'est ainsi volontairement soustrait au contrôle de la justice, et se trouvait en fuite lors de la fixation

Nice qui, par jugement du 13 avril 1989, avait statué à l'encontre du prévenu non comparant par décision contradictoire à signifier à son égard ; " aux motifs que, lors d'une précédente audience en date

cessation des paiements ayant été fixée au 7 janvier 1980, et qu'après diverses procédures Pierre B... a été également déclaré en état de règlement judiciaire par arrêt affirmatif du 22 avril 1985 avec fixation

Il fixe la date de la clôture et celle des plaidoiries.

X... au paiement de dommages-intérêts et d'une prestation compensatoire, de fixation de la date des effets du divorce au 3 octobre 2007, AUX MOTIFS QUE " vu les dernières conclusions des parties, auxquelles

L'assignation informe l'intimé que, faute de constituer avocat avant la date de l'audience, il sera réputé s'en tenir à ses moyens de première instance.

orientation est formé, instruit et jugé selon la procédure à jour fixe sans que l'appelant ait à se prévaloir dans sa requête d'un péril, de sorte que l'irrégularité de la requête en fixation

les conclusions de M. l'avocat général CHEMITHE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - La SOCIETE CONFORAMA FRANCE, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date

l'arrêt attaqué a déclaré Michel X..., Jules B... et André B... coupables de s'être frauduleusement soustraits à l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année 1993 ; " aux motifs adoptés que la fixation

de la jouissance divise à 1993 ; Attendu que la date de la jouissance est, en principe, le plus proche possible de la date du partage à moins que les parties ou le juge n'en décident autrement ; qu'en

A LA DATE DE RECEPTION PAR X...

que d'une part, il appartient aux juges du fond, de déterminer souverainement, eu égard aux circonstances de la cause, et en s'inspirant de l'intérêt respectif des copartageants, quelle doit être la date

de consolidation, et à titre subsidiaire compte tenu de l'absence de prise en compte, par la caisse, de l'état antérieur dans le calcul du taux ; que si elle a bien produit un avis du Docteur [M] daté

dans le remboursement des crédits affectés qui lui ont été consentis et que ce n'est que plus d'une année après les derniers concours qu'une procédure collective a été ouverte à son encontre avec fixation