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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
613723f2cd5801467741042c
3 juillet 2002
l'absence de justification d'une modification matérielle des facteurs locaux de commercialité, ayant entraîné par elle-même une variation de plus de 10% de la valeur locative, obtenir de plein droit la fixation
60794c849ba5988459c45ced
3 février 1993
X..., fait grief à l'arrêt attaqué (Chambéry, 19 juin 1990), de refuser de surseoir à statuer sur la demande en fixation du loyer du bail renouvelé, alors, selon le moyen, qu'il résulte des termes de l'alinéa
ECLI:FR:CCASS:2023:C310173
16 mars 2023
loyer initial a un prix anormalement bas, à condition que des circonstances particulières aient eu une incidence sur la fixation du loyer initial du bail échu ; qu'en se bornant à considérer qu'il résulte
ECLI:FR:CCASS:2015:C301048
8 octobre 2015
préalable prévu à l'article R. 145-27 du code de commerce, et qu'un nouveau mémoire n'avait été délivré par la bailleresse que le 16 avril 2009, la cour d'appel en a exactement déduit que l'action en fixation
ECLI:FR:CCASS:2018:C315004
9 mars 2018
Le dernier alinéa de l'article L. 145-34 du code de commerce n'instaure, dans les cas qu'il détermine, qu'un étalement de la hausse du loyer qui résulte du déplafonnement, sans affecter la fixation du
ECLI:FR:CCASS:2016:C310128
17 mars 2016
[Q] ont été prises en compte pour la fixation du loyer à compter de cette date, lequel loyer a donc été minoré ; que la somme de 15.324,79 € est donc incontestablement due par Mme [W] [V]; que Mme [W]
ECLI:FR:CCASS:2013:C300580
23 mai 2013
de renouvellement du bail ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Azur optique fait grief à l'arrêt de rejeter rejeté l'exception d'irrecevabilité de la demande en fixation de loyer, alors
ECLI:FR:CCASS:2009:C301118
30 septembre 2009
2004 ; Attendu que pour déclarer l'action en fixation du loyer du bail renouvelé intentée par les bailleurs non prescrite, l'arrêt retient que la participation spontanée de la locataire à l'expertise
613723dccd5801467740f274
18 février 2003
matérielle des facteurs locaux de commercialité ayant entraîné par elle-même une variation de plus de 10 % de la valeur locative, la cour d'appel en a exactement déduit que celle-ci ne pouvait obtenir la fixation
ECLI:FR:CCASS:2019:C310070
21 février 2019
il faut que cette modification soit notable ; ( ) que concernant les conditions de fixation du loyer lors du premier renouvellement (correspondant au moyen que la Cour de cassation a reproché à la cour
ECLI:FR:CCASS:2013:C301159
16 octobre 2013
l'aurait prévue sous une autre forme ; qu'aucun texte n'écarte cette règle pour l'application du statut de baux commerciaux et plus particulièrement la fixation du loyer renouvelé ; que dès lors la signification
ECLI:FR:CCASS:2012:C300823
4 juillet 2012
que la prescription en fixation du loyer de renouvellement n'était nullement acquise ; qu'elle faisait valoir que « le délai de prescription de l'action en fixation du loyer de renouvellement ne peut
ECLI:FR:CCASS:2022:C310455
28 septembre 2022
nécessaire et que les actes accomplis par une partie dans le cadre de la première sont de nature à faire progresser la seconde ; que pour écarter l'existence d'un lien de dépendance entre l'instance en fixation
607943529ba5988459c41f49
20 juillet 1976
JUGEMENT ATTAQUE QUE LE TRIBUNAL ETAIT SAISI PAR RAHLI ET DAME X..., D'UNE DEMANDE EN NULLITE DU BAIL QUE TOUSSAINT LEUR AVAIT CONSENTI, LE 28 AOUT 1972, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 3 QUINQUIES DE LA LOI
6137219ccd580146773f533b
20 novembre 1991
1982, sollicité de la locataire une nouvelle fixation du loyer "correspondant à la valeur locative des biens loués" consécutive au "changement complet de destination du local primitivement à usage d'entrepôt
ECLI:FR:CCASS:2020:C300514
10 septembre 2020
demande de fixation du loyer du bail renouvelé ; qu'en retenant que, la révision du loyer d'un bail emphytéotique étant régie par les dispositions applicables aux baux commerciaux, il en irait de même
6137247dcd58014677415edc
21 mars 2006
CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que les consorts X..., bailleurs qui sollicitaient l'augmentation du loyer
61372468cd580146774153df
5 avril 2005
notification d'un mémoire après expertise, la cour d'appel en a exactement déduit qu'il s'agissait d'une irrégularité de fond qui pouvait être soulevée en tout état de cause et rendait la demande en fixation
6079434e9ba5988459c41e5b
25 février 1976
UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE QUI, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 23-9 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, A ECARTE LE PLAFONNEMENT PREVU A L'ARTICLE 23-6 DU MEME DECRET, POUR LA FIXATION
61372253cd580146773fc098
18 janvier 1995
constaté également que le mandataire de la société Royal Europe avait donné son accord à la désignation de deux experts, mais n'ayant pu relever aucun accord de la société pour accepter le principe de la fixation
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