Y... a exercé les fonctions de directeur du magasin sans rechercher si ce salarié avait effectivement exercé les fonctions attachées à cette qualification ; que ni le stage de trois mois de directeur

X... exerce les fonctions de président du conseil de surveillance de la SA X... dont il était le dirigeant avant de prendre sa retraite en novembre 1991 ; qu'en vertu d'une décision du conseil du 3 octobre

diverses sommes alors, selon le moyen : 1 / qu'en cas de surclassement, l'existence d'une éventuelle modification du contrat de travail à l'occasion d'un changement de poste s'apprécie au regard des fonctions

technique, dès lors qu'aucun contrat de gérance n'avait jamais été passé ni enregistré conformément aux dispositions de l'article 3 de la loi du 23 mai 1946 ; qu'en statuant ainsi sans rechercher quelles fonctions

DE LADITE CONVENTION COLLECTIVE ET RELEVE, NOTAMMENT, QUE LA QUALIFICATION DE CADRE CATEGORIE B IMPLIQUAIT "UNE RESPONSABILITE ETENDUE A LA TETE D'UN MAGASIN MOYEN", LA COUR D'APPEL, EXAMINANT LES FONCTIONS

cette recherche, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil ; alors, d'autre part, que la qualité de cadre s'apprécie par rapport aux fonctions effectivement

X... des attributions de proposition, de prévision, de suivi technique et commercial qui devaient recevoir l'approbation du gérant, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée les fonctions réellement

Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Texier, conseiller rapporteur, Mme Lemoine-Jeanjean, conseiller, Mme Maunand, M. Soury, conseillers référendaires, M.

personnes sous ses ordres" prévues par la convention collective de l'union hospitalière privée du 23 février 1972, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la cour d'appel, qui n'a pas recherché quelles fonctions

effectives qu'il exerce ne correspondent pas à celles précédemment exercées notamment en termes de tâches concrètement effectuées et de niveau ; que pour dire que l'affectation de Mme X... à l'agence

.. au sein de la société CUAEM étaient placées "dans le cadre de la gestion du brevet" et consistaient en une activité tendant à l'amélioration et au développement du procédé d'invention ; que ces fonctions

HAUTE-CORSE; ATTENDU CEPENDANT QUE L'ARRET DU 10 NOVEMBRE 1977 A ETE CASSE PAR ARRET DE LA COUR DE CASSATION DU 17 MAI 1979 AU MOTIF QUE LA QUALIFICATION D'UN SALARIE ETAIT DETERMINEE PAR LES FONCTIONS

directives du chef d'entreprise et de donner les soins au bétail, la cour d'appel a violé l'article 15 susvisé ; alors au surplus que la qualification du salarié doit être établie en considération des fonctions

et congés payés afférents et à titre d'indemnité d'usage, alors « que la classification professionnelle d'un salarié dépend des fonctions exercées effectivement ; qu'en se contentant, pour faire échec

QUI DEVAIT LUI ETRE ATTRIBUE, ALORS QUE LA COTISATION A LA CAISSE DES CADRES N'EST DUE QUE SI L'EMPLOYE A EFFECTIVEMENT EXERCE DES FONCTIONS ATTRIBUEES AUX CADRES, QUE LA SOCIETE MOSER N'A JAMAIS INVOQUE

DE DOMMAGES ET INTERETS QU'IL A FORMEE CONTRE Y..., SON ANCIEN EMPLOYEUR, POUR NE L'AVOIR PAS AFFILIE DE 1958 A 1963 A LA CAISSE DE PREVOYANCE DES CADRES D'EXPLOITATIONS AGRICOLES, AU MOTIF QUE LES FONCTIONS

pièces, la cour d'appel a privé sa décision de motifs et violé l'article 455 du code de procédure civile ; 4°/ qu'en tout état de cause, la classification d'un salarié se détermine au regard des fonctions

°/ que conformément à l'article 1315 du code civil, c'est au salarié qui revendique une classification professionnelle de rapporter la preuve de la correspondance entre cette classification et les fonctions

le juge ne peut se déterminer par le seul visa général des documents de la cause n'ayant fait l'objet d'aucune analyse ; qu'en se contentant d'affirmer qu'il résultait des éléments du débat que les fonctions

articles 2, paragraphe 22, de la convention collective et L. 132-23 du Code du travail ; alors enfin, et subsidiairement, que les manquements de l'intéressée devaient être appréciés par rapport aux fonctions