PAR LE SEQUESTRE, POUR LE COMPTE DE LA BCT, A LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATION ; ATTENDU QUE POUR DECIDER A LA DEMANDE DU CREDIT LYONNAIS, QUE L'INSCRIPTION HYPOTHECAIRE PRISE AU PROFIT DE LA

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze mai deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Y... dans sa mission de séquestre, de valeurs mobilières et d'une somme déposée à la Caisse des dépôts et consignations, étaient le complément de la demande présentée aux premiers juges qui tendait à la

de pouvoir spécial, le pouvoir étant alors annexé à l'acte de dépôt ; que le comité de soutien de Jean-Marc X... qui a déposé le montant de la consignation demandée l'aurait fait en vertu d'un mandat

DU JUGE D'INSTRUCTION QUI CONSTATE LE DEPOT DE LA PLAINTE ET FIXE LE MONTANT DE LA CONSIGNATION INTERROMPT LA PRESCRIPTION, ET QU'EN L'ESPECE, CETTE ORDONNANCE ETANT INTERVENUE LE 22 JUIN 1977, LA PRESCRIPTION

dépôts et consignation à son recours subrogatoire ; que Mme X... ayant déjà été indemnisée par la Caisse des dépôts et consignations ne saurait prétendre à une indemnisation complémentaire ; qu'elle sera

X... est demeuré privé de son droit à un recours effectif quand le contentieux dont la cour est saisie, fusse longtemps après le dépôt d'une demande de restitution, résulte précisément de l'exercice de

des dépôts et consignation, ni demandé de clé Real, et retenu qu'il n'avait jamais cherché à développer et exercer son activité, en dépit de son obligation d'instrumenter ; qu'en se déterminant par de

X..., en sa qualité de maire de la commune de Pornichet a déposé plainte auprès du procureur de la République de Saint-Nazaire pour des écrits diffamatoires ; que le principe de l'unité de caisse, invoqué

K... par la Sarl Tahiti Cruises puisque des avenants ont été déposés au greffe du tribunal du travail en 1977 et 1968 », la cour d'appel s'est déterminée sur le fondement de considérations purement hypothétiques

CASSATION PARTIELLE sur les pourvois formés par : 1° la Caisse des dépôts et consignations, partie intervenante ; 2° X...

X... n'avaient pas déposé un chèque de consignation dans les formes et délais prévus par le cahier des charges ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu que Mme Y... fait grief au

à la charge de la partie civile » , et qu'à cette époque le dépôt de consignation était déjà prévu par l'article 88 du Code de procédure pénale, l'article 91 du même code prévoyait déjà la possibilité

Y... tendant à la condamnation du syndic au paiement des intérêts sur les sommes encaissées par lui et non déposées à la Caisse des dépôts et consignations, l'arrêt retient que la faute professionnelle

Mourad B... et Tayeb Y... ; que la SNC ayant, le 28 décembre 1992, vendu le fonds à MM.

[H] a interjeté appel de ce jugement, appelé en cause la Caisse des dépôts et consignations qui lui avait consenti un prêt - 3 - 1130 pour son installation, demandé l'annulation du jugement, et, à titre

L'intérêt d'une bonne administration de la justice justifie, en effet, que la Cour de cassation statue au fond. 16.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze juin mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt

de commerce, qu'il a placé à la CAISSE des DEPOTS et CONSIGNATIONS en compte séquestre amiable et que ces fonds, ainsi déposés, ont été producteurs d'intérêts aux taux légal, en raison de l'incertitude

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux mars deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le