selon le moyen, que la convention des parties s'impose au juge qui ne peut la modifier ; qu'en retenant, comme le montraient les bulletins de paie, la qualification d'avances sur commissions pour une fraction

selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 3 mars 1992), que Mme Z... a, le 6 janvier 1987, donné à bail à Mme Y..., un local à usage commercial, celle-ci s'engageant à verser à la bailleresse, en trois fractions

n'étaient pas déductibles de l'assiette des cotisations URSSAF sans rechercher si ces indemnités constituaient des indemnités de déplacement ou de défraiement utilisées conformément à leur objet pour la fraction

samedi 15 août, en l'espèce) coïncide avec un jour ouvrable non travaillé dans l'entreprise; qu'en énonçant que c'est bien sur l'ensemble de la période annuelle et non pas pour chacune des périodes fractionnées

samedi 15 août, en l'espèce) coïncide avec un jour ouvrable non travaillé dans l'entreprise; qu'en énonçant que c'est bien sur l'ensemble de la période annuelle et non pas pour chacune des périodes fractionnées

compter de novembre 2006, la différence entre la pension de retraite normalement due -en l'absence d'accident- et celle effectivement perçue, la cour d'appel, qui n'a pas tenu compte de ce que la fraction

voies d'exécution du droit commun ; qu'en décidant le contraire, et en énonçant que la Banque Monod a commis une faute en se dessaisissant, en faveur du vendeur du fonds de commerce de l'espèce, de la fraction

Michel Le X... s'était engagé, étant d'ailleurs encore souligné que le déblocage de la seconde fraction du prêt de 500 000 francs à l'origine mais ramené à 450 000 francs était soumis au cautionnement

Michel Le X... s'était engagé, étant d'ailleurs encore souligné que le déblocage de la seconde fraction du prêt de 500 000 francs à l'origine mais ramené à 450 000 francs était soumis au cautionnement

bénéficie, dans la mesure du possible, et si sa personnalité et sa situation le permettent, d'une semi-liberté, d'un placement à l'extérieur, d'un placement sous surveillance électronique, d'un fractionnement

cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département de Vaucluse du 19 avril 2016 ayant ordonné le transfert de propriété, au profit de la commune d'Ansouis, de deux parcelles et de la fraction

jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Cambrai, 13 juin 1988), que Mme X..., au service de la société Vianor du 1er janvier 1985 au 31 octobre 1985, a réclamé le paiement de ses congés payés et une fraction

rupture de leurs contrats de travail, ce qui impliquait qu'elles englobaient les dommages-intérêts qui, pour le cas où cette rupture aurait été jugée abusive, aurait pu leur être accordés ; que seule la fraction

devenue passible de l'impôt sur les sociétés, et l'autre sur le fondement de l'article 151 octies du même code portant réintégration dans les résultats afférents aux exercices 1993 et 1994 d'une fraction

remises gracieuses viennent en diminution de la peine la plus forte en cas de cumul des peines dans la limite du maximum légal ; qu'en décidant que les remises gracieuses de peine s'imputaient sur la fraction

leur existence était établie, auraient légalement pour conséquence de justifier la demande ; qu'en l'espèce, l'audition des vendeurs était de nature à démontrer que la prétendue dissimulation d'une fraction

par l'URSSAF d'Ile-de-France ; que celle-ci lui ayant adressé une mise en demeure le 19 décembre 2011 de payer une certaine somme au titre de la réintégration dans l'assiette de cotisations d'une fraction

fins d'investissement locatif ne constitue pas une activité professionnelle consistant pour des personnes physiques, à titre habituel, à procurer, sous quelque forme que ce soit, des immeubles ou fractions