joint les pourvois n°s 91-41.516, 91-41.517, 91-41.518 et 91-41.519 ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 143-11-1, 2° et 3° du Code du travail ; Attendu que selon le premier de ces textes, l'AGS

deuxièmement, l'indemnité allouée au salarié pour travail dissimulé n'est pas due en exécution du contrat de travail, mais à raison d'une négligence de l'employeur, et n'est donc pas couverte par la garantie

A..., sous garantie de l'AGS et de l'ASSEDIC de l'Isère le paiement de l'indemnité de congés payés pour la période des 31 mai 1989 au 20 juillet 1990 ; Attendu que pour condamner M.

1999 de liquidation judiciaire ; qu'il a saisi la juridiciton prud'homale en paiement notamment de commissions acquises pendant la période d'observation en janvier et février 1999 et pour obtenir la garantie

à leur garantir les sommes dues au titre de leur participation aux fruits de l'expansion de l'entreprise pour les années 1987 et 1989 ; Attendu que cette demande présente un caractère indéterminé et

prud'hommes d'Aix-en-Provence, 27 septembre 1994) d'avoir jugé que la créance des salariés portant sur le paiement du treizième mois pour la période du 1er janvier 1992 au 31 juillet 1992 relevait des garanties

le jugement de liquidation, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a limité la garantie de l'AGS aux salaires courant du 16 février

le jugement de liquidation, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a limité la garantie de l'AGS aux salaires courant du 16 février

Ile-de-France Ouest doit sa garantie, les arrêts rendus le 7 juin 2013, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; Dit n'y avoir lieu à renvoi ; Dit n'y avoir lieu à garantie par

, celle-ci était tenu de garantir un solde de 645 888,83 francs, par application du plafond 13 ; que l'AGS a saisi la cour d'appel d'une demande en rectification d'erreur matérielle ; Attendu que l'AGS

du Code du travail et qu'elle avait constaté que le contrat de travail du salarié n'avait pas été rompu par le liquidateur dans le délai de quinze jours du jugement de liquidation, en sorte que la garantie

Tixier consultants en 1983, en qualité de "consultant senior" ; que la société a été déclarée en liquidation judiciaire le 15 juin 1992, et la salariée licenciée le 30 juin suivant; que l'AGS a garanti

ouvert le redressement judiciaire de l'employeur, converti ultérieurement en liquidation judiciaire ; que le 5 juillet 1999 le salarié a saisi à nouveau le conseil de prud'hommes afin d'obtenir la garantie

insuffisance d'actif n'empêchait pas de rechercher si le licenciement de la salariée par le liquidateur judiciaire en tant que de besoin et pour le compte de qui il appartiendra n'emportait pas la garantie

territoire duquel la procédure d'insolvabilité a été ouverte ; qu'en disant que l'AGS était tenue à garantie dès lors que le contrat de travail avait été exécuté en France, peu important que l'employeur

Pour dire que la garantie de l'AGS-CGEA n'est pas due, sauf pour le salaire du mois de décembre 2015 d'un montant de 2 249,39 euros et pour l'incidence de congés payés d'un montant de 224 euros, l'arrêt

Pour dire que la garantie de l'AGS-CGEA n'est pas due pour les sommes fixées au passif de la liquidation au titre des salaires, l'arrêt retient d'abord, que les bulletins de salaire litigieux portent la

ayant ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de l'employeur s'imposait à la juridiction prud'homale saisie du litige sur la qualité de commerçant ou d'artisan dont dépendait la garantie

avait formée afin de voir prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail et d'obtenir que soit fixé au passif de la liquidation judiciaire de son employeur, la société DECISIONEL, sous la garantie

Y..., a demandé la condamnation de l'AGS à lui garantir le paiement de la créance fixée au passif de la liquidation judiciaire de son employeur ; Attendu que pour décider que la créance de Mme X...