des gardiens, concierges et employés d'immeubles pendant leur mois de congés annuels; que la cour d'appel (Montpellier, 8 novembre 1995) a validé ce redressement ; Attendu que la SNI fait grief

Jean-Jacques X..., demeurant Les Panoramiques, La Basquaise ... à Saint-Laurent-du-Var (Alpes-Maritimes), 2 ) la société à responsabilité limitée Société de construction et de logement X...

divorcée avec trois enfants à charge et pour tout revenu un salaire mensuel net de 7 522,42 francs), un prêt de 3 890 000 francs, supérieur au prix d'acquisition hors taxes (3 886 230 francs) de l'immeuble

sera tenue de garantir Mme Z..., dans la limite des garanties contractuelles, alors, selon le moyen, "1 ) que le bailleur, auquel n'est imputé aucun défaut d'entretien de l'immeuble et qui n'est pas tenu

à des fins d'investissement locatif ne constitue pas une activité professionnelle consistant pour des personnes physiques, à titre habituel, à procurer, sous quelque forme que ce soit, des immeubles ou

X... un appartement situé dans une ferme, la commune d'Archamps, qui a acquis le bâtiment, lui a délivré congé pour la réalisation d'un foyer pour personnes âgées ou d'un programme de logements à prix

dans un immeuble de quatre étages avec parking sur deux niveaux, sur un terrain voisin de l'immeuble vendu donnant sur la rue et non sur la parcelle mitoyenne au jardin qui accueillera un jardin paysager

, que le rapport de l'architecte Z... atteste de l'habitabilité du lot n° 27 dont l'affectation à usage de logement ne porte pas davantage atteinte à la destination de l'immeuble qui est à usage d'habitation

; Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal de grande instance du Mans, 2 novembre 1993), que la SCI La Place du pré (la SCI) a acquis un immeuble

, femme ou homme de ménage d'immeuble à usage d'habitation, toute personne salariée par le propriétaire ou par le principal locataire et qui, logeant dans l'immeuble au titre d'accessoire au contrat de

Mme X..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 5 septembre 2017), que M. et Mme X... ont pris à bail un logement

le premier sis à Aubière, le second à La Flotte en Ré; qu'à la suite de la vente amiable de ce dernier immeuble, le prix en a été remis au Trésor; que Mme Y... a réclamé en justice la restitution de ce

pour vendre au visa de l'article 15-II de la loi du 6 juillet 1989 ; qu'un règlement de copropriété a été établi le 5 novembre 2002, faisant apparaître une modification du nombre des appartements de l'immeuble

a assigné ce dernier devant le tribunal de grande instance, qui a déclaré la procédure d'imposition régulière, dit que le redressement devait faire l'objet d'un dégrèvement concernant certains des immeubles

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 13 juin 1994) que les époux Y... ont acquis le 27 septembre 1979 un immeuble

à un autre occupant de l'immeuble afin d'y entreposer des marchandises, a donné congé aux époux Z..., D..., B..., G..., C... et à M.

loué à la société Cobadis, a assigné M.

Selon ce texte, les époux ne peuvent l'un sans l'autre disposer des droits par lesquels est assuré le logement de la famille. 6.