dans l'impossibilité de faire face à la créance de la caisse des congés payés avec son actif disponible, que M.

de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 3 de la loi du 25 janvier 1985 ; Mais attendu que le

Alain X... fait grief à l'arrêt d'avoir ouvert son redressement judiciaire, alors, selon le pourvoi, de première part, qu'en se bornant à déclarer que MM.

de faire face à son passif exigible avec son actif disponible ; que, pour fixer l'état de cessation des paiements de la société Sedipro au mois de juillet 2001, la cour d'appel s'est bornée à relever

dûment caractérisée de faire face au passif exigible avec l'actif disponible ; que dès lors, la cour d'appel, en se bornant à relever à partir du rapport privé de l'expert-comptable Ferrier que l'activité

ont été déclarées, notamment celle de la SOFIAG s'élevant à 106.481,09 € ; qu'enfin, le patrimoine immobilier de la société, quelle que soit sa valeur, ne constitue pas un actif disponible ; que c'est

de faire face au passif exigible avec son actif disponible ; que la cour d'appel qui, pour dire que la Sci Jemag ne se trouvait pas en état de cessation des paiements le 24 novembre 1995, date à compter

A... s'était trouvé, dès la vente de son élevage, dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, cette situation durait encore à la date de sa décision ; Attendu

cession de parts sociales, constitue une erreur portant sur les qualités substantielles de la chose vendue entraînant la nullité de la convention, le fait pour l'acquéreur de n'avoir pas connu l'état

de faire face au passif exigible avec son actif disponible, est en cessation des paiements.

de faire face au passif exigible avec son actif disponible, le seul retard de paiements de sommes exigibles ou même leur absence de paiement ne suffit pas à cette caractérisation ; qu'en l'espèce, pour

X... reproche, enfin, à l'arrêt d'avoir, à l'appui du prononcé de la faillite personnelle, dit qu'il avait omis de faire, dans le délai de 15 jours, la déclaration de l'état de cessation des paiements

La charge de prouver que le débiteur est dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible incombe au créancier qui demande l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire

de faire face au passif exigible avec son actif disponible.

Y... a reconnu être débiteur envers l'URSSAF de cotisations afférentes à des périodes antérieures qu'il ne démontrait pas avoir payées, qu'aucune précision n'était donnée sur l'actif disponible et que

[R] fait grief à l'arrêt de prononcer la résolution de son plan et d'ouvrir une liquidation judiciaire à son égard, alors « que faute de s'être expliqués sur le passif exigible et l'actif disponible pour

de faire face à son passif exigible avec son actif disponible ; que l'arrêt qui fait abstraction de l'actif disponible de la société Prestatherm, a donc violé les articles 3, 189-5 et 192 de la loi du

, pour le débiteur, « de faire face au passif exigible avec son actif disponible » ; que la société Pavillon Oriental Traiteur soutient que son actif disponible s'élève à 32.754,18 euros et son passif

n'exploite que 42 ares 68 centiares de vignes qui ne lui ont procuré au cours des années 2009 a 2012 qu'un revenu mensuel de 396 euros ; l'état de cessation des paiements de Mme Y..., qui se trouve dans l'impossibilité

[Y] [W] fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ouvert une procédure de redressement judiciaire à son égard ; 1. Alors que, d'une part, en considérant que M.