de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a débouté Mickaël X... de sa demande tendant à l'indemnisation de son ITP ; "aux motifs que Mickaël X... ne justifie pas d'une incapacité

CRCAM du Centre-Est ; Attendu qu'en contractant un emprunt auprès de cette banque, la société de la Tour a adhéré au contrat d'assurance de groupe garantissant le paiement des mensualités en cas d'incapacité

aurait violé l'article 1382 du Code civil ; Mais attendu que c'est à bon droit que l'arrêt retient que la perte du salaire et de ses accessoires éprouvée par Mme Y... durant la période de son incapacité

de son président-directeur général, alors que, d'une part, saisie d'une demande d'indemnisation d'un préjudice direct subi par la société du fait de l'incapacité partielle temporaire de son président

INGENIEURS ASSIMILES ET CADRES DU BATIMENT, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A REDUIT DE 23 600 FRANCS L'INDEMNITE ALLOUEE A X..., SOMME CORRESPONDANT A L'AVANCE FAITE PAR L'EMPLOYEUR PENDANT LA PERIODE DE L'INCAPACITE

Dans le cas de Monsieur de X..., effectivement on a retenu dans nos conclusions une période d'incapacité temporaire de travail personnel totale du 5 au 6 juin 2008, période d'hospitalisation, et une période

temporaire totale du 4 novembre 1960 au 1er octobre 1961, puis à 50 % du 1er octobre 1961 au 17 mars 1962 et de nouveau une incapacité temporaire totale du 17 mars 1962 au 9 janvier 1973 ; qu'il fixait

l'arrêt confirmatif attaqué, après avoir fixé le préjudice soumis à recours à la somme de 12 958 euros, incluant celle de 2 286,73 euros au titre de la gêne dans la vie courante pendant la période de l'incapacité

qui justifie l'incapacité temporaire totale de travail ou l'invalidité », en invoquant l'ambiguïté de l'utilisation alternative des termes « affection » (non définie par le contrat) et « accident » ; que

A ETE VICTIME ET DONT Y..., RECONNU COUPABLE DE BLESSURES INVOLONTAIRES, A ETE DECLARE ENTIEREMENT RESPONSABLE, L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR EVALUE LE PREJUDICE RESULTANT DE L'INCAPACITE TEMPORAIRE TOTALE

procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable d'avoir, entre le 18 et 19 février 1985, tour à tour avec ses deux coprévenus porté à X... des coups ayant entraîné une incapacité

A ETE DIT ENTIEREMENT RESPONSABLE, TOUT EN LIBERANT UN SOLDE D'INDEMNITE AU PROFIT DE CETTE ASSUREE ; " AU MOTIF ADOPTE DES PREMIERS JUGES, QUE L'EXPERT A FIXE LA DUREE DE L'INCAPACITE TEMPORAIRE A TROIS

EN TENANT COMPTE DE SON IMMOBILISATION PROLONGEE ET DU MANQUE A GAGNER QU'AURAIT ENTRAINE SON INCAPACITE TEMPORAIRE DE TRAVAIL, ALORS QUE DANS LE DISPOSITIF DES CONCLUSIONS D'APPEL, QUI SERAIENT DEMEUREES

NI LA DUREE DE SON INCAPACITE TEMPORAIRE N'ETAIENT FIXES, LES JUGES D'APPEL ONT VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QU'IL A DIT QUE Y...

d'un accident de trajet survenu en 1979, dans la détermination de l'indemnité mise à la charge du tiers responsable, et d'autre part a fixé à la somme de 300 000 francs l'indemnité réparatrice de l'incapacité

temporaire totale et l'incapacité temporaire partielle, alors que la somme allouée correspondrait, aux termes mêmes des conclusions d'appel de la victime, au montant des salaires non perçus par celle-ci

la cheville et métatarso-phalangiennes, des adhérences cutanées, des troubles de la sensibilité, une impossibilité de se chausser ; que les conséquences médicolagales de l'accident sont : - une incapacité

ENTRE CETTE ADMINISTRATION, QUI AVAIT SERVI DES PRESTATIONS AU TITRE DE L'INCAPACITE TEMPORAIRE, ET LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS DEBITRICE DE L'ALLOCATION D'INVALIDITE, LE POURVOI SOUTIENT QUE

X... que le versement d'une indemnisation était soumis à la seule condition d'un arrêt de travail de l'assuré à savoir, à l'existence d'une période durant laquelle l'assuré était dans l'incapacité temporaire

que le juge d'instruction a fait une exacte appréciation des faits de la cause et une juste application de la loi ; que pour le surplus, s'agissant du délit de violences volontaires avec arme, sans incapacité