ordonnance de non-lieu devenue définitive ; "que le prévenu ne justifie d'aucune autre procédure pénale en cours propre à exercer une influence sur les présentes poursuites ; "qu'en raison de l'indépendance

X... aux termes duquel ce dernier avait la double qualité de directeur général salarié et d'importateur indépendant; que par lettre du 4 avril 1989 la société notifiait à M.

X... se serait livré à une activité professionnelle à titre indépendant, le juge délégué a violé l'article L. 16-B du Livre des procédures fiscales ; alors, en outre, que la contradiction de motifs équivaut

1°/ que le délai d'appel d'une décision qui est de dix jours en la matière est prorogé, dès lors qu'il est établi que la personne concernée a été empêchée d'exercer ce droit par une circonstance indépendante

La caisse fait grief à l'arrêt de faire droit au recours, alors : « 1°/ que selon l'article L.756-5 du code de la sécurité sociale, la personne débutant l'exercice d'une activité indépendante non agricole

garantit le respect du principe de proportionnalité, et soumet l'exercice de cette possibilité, sauf cas d'urgence dûment justifié, à un contrôle préalable d'un juge ou d'une entité administrative indépendante

, lesquelles s'entendent de brasseries juridiquement et économiquement indépendantes de toute autre brasserie, qui utilisent des installations physiquement distinctes de celles de toute autre brasserie

responabilité limitée Le Concours médical, alors que, d'une part, en statuant ainsi bien que l'appartenance de l'une des parties et de l'arbitre au même bureau syndical ait été de nature à faire suspecter l'indépendance

changer fournisseur de consommables ; qu'en affirmant néanmoins que les contrats de location financière et de prestations de services étaient indivisibles et que la clause stipulant expressément leur indépendance

« 1°/ que le médecin du travail, qui, même salarié au sein de l'entreprise, assure les missions qui lui sont dévolues aux termes de l'article L. 4623-8 du code du travail dans les conditions d'indépendance

l'article L. 132-1 du code de la consommation ; 2°/ qu'est abusive la clause qui fait dépendre l'étendue des obligations du professionnel envers le consommateur de l'appréciation d'un tiers dont l'indépendance

l'article L. 132-1 du code de la consommation ; 2°/ qu'est abusive la clause qui fait dépendre l'étendue des obligations du professionnel envers le consommateur de l'appréciation d'un tiers dont l'indépendance

815 du code civil dès lors qu'il ne peut y avoir indivision en présence de droits de nature différente et donc entre l'usufruitier et le nu-propriétaire qui sont titulaires de droits différents et indépendants

(l'assuré) a été affilié au titre de l'assurance vieillesse des travailleurs indépendants des professions non agricoles auprès de la caisse régionale du régime social des indépendants d'Aquitaine, aux

minimales requises en matière d'isolation phonique dès lors que les valeurs maxima ne sont pas dépassées bien qu'elle ait constaté que la maison des époux Ventresque était une maison individuelle indépendante

Y... faisait valoir dans ses conclusions que sa société avait été victime d'une série d'événements imprévisibles et indépendants de sa gestion ; que les premiers juges avaient accueilli cette argumentation

même que le délai d'appel de 10 jours court à compter de la date d'envoi de la lettre recommandée notifiant l'ordonnance, ce délai est prorogé lorsque l'appelant a été empêché, par une circonstance indépendante

été que celles d'un mandataire social, la cour d'appel qui énonce que les documents produits par cette dernière, étaient insuffisants pour démontrer l'existence d'un contrat de travail effectif, indépendant

présence de toutes les parties intéressées à la solution du litige; qu'il leur faut donc appeler en la cause la personne dont la situation est l'objet du litige ainsi que les organismes de travailleurs indépendants

déterminer l'assiette des cotisations dues par Mme X... au titre des exercices 1993, 1994 et 1995, la cour d'appel a violé l'article 2 du Code civil ; 2 / que lorsqu'un employeur ou un travailleur indépendant