G..., alors : « 1°/ que le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime fait obstacle à ce que le juge subordonne le montant de l'indemnité allouée pour compenser le préjudice

[W] fait grief à l'arrêt de fixer son préjudice corporel global à la somme de 530 993,86 euros, de dire que l'indemnité lui revenant s'établit à 142 108 euros et de condamner l'assureur à la lui payer,

du préjudice ; 4°) ALORS, de quatrième part, QUE la taxation des plus values sur dommages matériels fait partie intégrante des frais généraux de l'entreprise, de sorte qu'elle doit être prise

doit réparer tout le dommage mais rien que le dommage ; la réparation doit être intégrale sans excéder le montant du préjudice ; il ne doit en résulter pour la victime ni perte ni profit ; il est ainsi

H... à lui payer la somme de 809 288,47 euros, en indemnisation de son préjudice matériel, et de 1 000 euros, au titre de son préjudice moral.

exécuter les travaux et par la maîtrise d'oeuvre et pour chiffrer s'il y a lieu les dépenses supplémentaires nécessaires. / Toutefois, d'une part, si la victime d'un dommage est en droit d'obtenir une indemnisation

Y..., en plus des frais d'aménagement de celui-ci prévus par l'expert dans son rapport ; "aux motifs que la victime doit recevoir la réparation intégrale de son préjudice ; qu'en l'espèce, Mlle Ludivine

est suffisante, l'assiette de la pénalité de doublement de l'intérêt légal est le montant de l'indemnité offerte par l'assureur comprenant les indemnisations en capital et, lorsqu'un chef de préjudice

[J] en responsabilité et indemnisation de son préjudice. Elle est décédée le 11 décembre 2017 et l'instance a été reprise par ses héritiers M. [L] et Mmes [T] et [F] [N]. 5.

du préjudice ; 3°) ALORS QUE le principe de réparation intégrale du préjudice implique que le préjudice résultant d'une infraction doit être réparé dans son intégralité, sans perte ni profit pour aucune

de la perte de chance et a rejeté le préjudice moral allégué par la société mère Corsica Sole, de sorte que le jugement doit être confirmé de ce chef ; Que succombant dans leur recours respectif, la

du préjudice ; 3°/ que, pour limiter l'indemnisation du préjudice d'exploitation subi par la société LMG à la période comprise entre 1993 et 2003, la cour d'appel a retenu que dès lors qu'elle avait

, a par-là même violé le principe de la réparation intégrale du préjudice sans perte ni profit pour la victime ; 2°/ que le poste de préjudice lié à l'assistance d'une tierce personne indemnise la perte

La société GMSI fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande d'indemnisation pour trouble commercial, alors « que les indemnités allouées doivent couvrir l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain

d'attente et d'inquiétude », cependant qu'elle avait également réparé leur préjudice d'affection, la cour d'appel a indemnisé deux fois le même préjudice, violant le principe de la réparation intégrale

de 2 000 000 de francs sera allouée en réparation de ce chef de préjudice ; "alors que la réparation du préjudice doit être intégrale ; que la consolidation correspond, en principe, à la fin de la

X... a saisi une commission d'indemnisation des victimes d'infractions de demandes en réparation de son préjudice corporel ; Attendu que M.

de perte de revenus déjà indemnisé au titre de la perte de gains professionnels futurs, a derechef violé le principe de la réparation intégrale du préjudice ; 3°/ que l'autorité de la chose jugée en

l'indemnisation de leur préjudice moral et d'affection, outre à chacun une indemnité provisionnelle de 5 000 euros à valoir sur l'indemnisation de leur préjudice extrapatrimonial exceptionnel, de le condamner

est un préjudice distinct du préjudice d'anxiété pouvant être alloué au salarié ; qu'après avoir indemnisé chaque exposant de son préjudice d'anxiété, la cour d'appel, qui a rejeté leur demande d'indemnisation