causé par le retard dans la livraison, sans préciser en quoi consistait ce préjudice, la cour d'appel a violé l'article 1147, devenu 1231-1, du code civil ; 2°/ que le juge ne peut allouer une indemnisation

doit à l'employeur une indemnité forfaitaire correspondant aux salaires qu'il aurait perçus s'il avait continué à travailler jusqu'à l'expiration de son préavis ; que cette somme ne peut être réduite

, sans préciser en quoi consistait ce préjudice, la cour d'appel a violé l'article 1147, devenu 1231-1, du code civil ; alors 2/ que le juge ne peut allouer une indemnisation au demandeur qu'à condition

causé par le retard dans la livraison, sans préciser en quoi consistait ce préjudice, la cour d'appel a violé l'article 1147, devenu 1231-1, du code civil ; 2°/ que le juge ne peut allouer une indemnisation

[B] avait travaillé de manière régulière au sein de la société XPO Supply Chain France avant ou après lesdites périodes interstitielles, qu'il avait travaillé au sein de celle-ci par de nombreux contrats

(travail d'élagage de sapins et de bouleaux, en utilisant une nacelle de la SA X...) - Mme C... (travail d'abattage d'un cèdre en utilisant la tronçonneuse de l'entreprise) ; M. le docteur D...

rompu avant l'échéance du terme qu'en cas de faute grave, de force majeure ou d'inaptitude constatée par le médecin du travail ; que l'article L. 1243-4 du code du travail dispose que la méconnaissance

du préjudice économique sollicitées par M.

droit le versement du capital prévu par le contrat d'assurance groupe, souscrit auprès de l'assureur, en cas de décès accident du travail, n'a entraîné que le versement d'indemnités correspondant au capital

en contrat de travail à temps plein ou en contrat de travail intermittent, étaient fondées sur des éléments nés et révélés avant le jugement, devenu définitif, rendu entre les parties le 8 mars 2010 par

l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., salariée de la caisse régionale d'assurance maladie d'Ile-de-France (CRAMIF), a été victime le 20 novembre 1996 d'un accident du travail

demandeur des indemnités conventionnelles de rupture et des dommages-intérêts pour rupture abusive sans préciser si le préjudice spécifique lié à une mention erronée sur le certificat de travail était

licenciement avant même que la procédure correspondante avec autorisation nécessaire de l'inspection du travail ne fût engagée ; qu'une modification du contrat de travail imposée au salarié s'analyse comme

Le bailleur a entrepris d'importants travaux de réhabilitation dans l'immeuble. 3.

préjudice doit correspondre à ce dernier, sans égard à la gravité de la faute commise ; qu'en retenant, pour exclure toute indemnisation des préjudices causés par la suspension des travaux, qu'il convenait

L'indemnisation due au maître de l'ouvrage doit être fixée à la moitié de la valeur des travaux réparatoires de 1 050 euros HT, soit 525 euros HT outre la TVA au taux de 7 % et indexation sur

M. et Mme L..., qui se sont plaints de désordres, ont, après expertise, assigné la société GER en indemnisation de leurs préjudices. 4. La société GER a appelé en garantie, d'une part, M.

Par contre il est établi que le contrat de travail de l'intimé a été rompu avant la reprise du site de Drancy par la société XX...       

des fonds nécessaires au règlement d'une indemnité réparant le préjudice constitué par la perte d'une partie des droits à préretraite alors, selon le moyen : 1 / que la garantie de l'AGS ne couvre

4 décembre 2008, le tribunal de grande instance de Montpellier les a déboutés de leur demande d'indemnisation du préjudice subi avant le 1er juillet 2007 et a ordonné une expertise ; Attendu que la société