constaté que l'inaptitude de la salariée était consécutive à un accident du travail, la cour d'appel qui a prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail et dit que celle-ci produisait les effets

de l'indemnité prévue à l'article L. 1234-5 du code du travail, n'a pas la nature d'une indemnité compensatrice de préavis ; qu'en jugeant le contraire, pour condamner Mme [Z]

permet le licenciement pour faute grave d'un salarié dont le contrat de travail est suspendu en raison d'un accident du travail.

qu'au salarié dont le contrat de travail est suspendu des suites d'un accident ou d'une maladie professionnelle ; que le fait que l'arrêt de travail de droit commun soit prescrit dans la suite de l'arrêt

Les recherches menées pour votre reclassement en tenant compte des conclusions du médecin du travail, ont été vaines et dès lors nous sommes contraints de mettre fin au contrat de travail qui nous lie

relatif à ses conditions de déplacement (logement meublé de fonction, véhicule de service et indemnité de grand déplacement) ; qu'à la suite d'un accident de travail, il a été en arrêt de travail à compter

réserves énoncées ci-dessus, a mis fin à la suspension de son contrat de travail nonobstant le fait que cette visite ait eu lieu après un arrêt maladie et non à la suite de l'accident du 27 octobre 2006

-1-1 et L. 6212-1 du code du travail, le contrat de travail était suspendu pendant la période d'arrêts de travail suite à un accident professionnel et pendant la période au cours de laquelle le salarié

l'issue des périodes de suspension du contrat de travail, consécutive à un accident ou à une maladie professionnelle, le salarié déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait

, lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre

T... inapte à tous postes de travail dans l'entreprise ; que conformément à l'article L 1226-2 du code du travail, lorsque à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une

de travail suite à un accident de travail sans qu'ait eu lieu la visite de reprise et pour un motif autre que ceux prévus à l'article L. 1226-9 du code du travail, était nul, ce qui ouvrait droit pour

Selon l'article L.1226-10 du code du travail, lorsqu'à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, le salarié est déclaré

QUE l'article L. 1226-2 du code du travail, applicable à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie ou un accident non professionnel, impose à l'employeur de proposer

dudit contrat, la salariée a saisi la juridiction prud'homale notamment aux fins d'obtenir l'indemnisation de ses préjudices, une indemnité compensatrice de congés payés ainsi qu'à titre principal, l'annulation

la constatation de l'inaptitude soit faite lors d'un examen médical de reprise consécutif à une suspension du contrat de travail, le médecin du travail pouvant la constater après tout examen médical qu'il

. 241-51, alinéas 1 à 3, devenu R. 4624-21 et R. 4624-22 du code du travail, met fin à la période de suspension du contrat de travail ; que si l'article R. 241-51, alinéa 4, devenu R. 4624-23 du code du

AUX MOTIFS QUE « Sur le licenciement : Aux termes de l'article L. 1226-10 du code du travail, lorsque à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail ou

pour rupture de son contrat de travail s'analysant en un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QU' « Sur la résiliation du contrat de travail ; qu'en application des

Alors, d'une part, qu'en l'absence de visite de reprise, le contrat est toujours suspendu de sorte que l'employeur ne peut se prévaloir des absences injustifiées du salarié victime d'un accident du travail