faute grave, à une indemnité de licenciement. 9.

de préavis et l'indemnité conventionnelle de licenciement, l'arrêt retient que le salarié victime d'un licenciement nul et qui ne réclame pas sa réintégration, a droit, d'une part, aux indemnités de rupture

pour force majeure ; qu'en qualifiant néanmoins l'indemnité « spéciale » de licenciement prévue par la convention du 7 mars 2001 de clause pénale tout en constatant que cette indemnité avait pour objet

était dépourvu de cause réelle et sérieuse et condamner la société Chauveau nutrition à payer au salarié des sommes à titre d'indemnités conventionnelle de licenciement et compensatrice de préavis outre

de la période de suspension du contrat fixée à 8 mois par l'article 207 de la convention collective nationale du personnel des imprimeries de labeur et des industries graphiques ; que Mme X..., qui se

X... de ses demandes en paiement d'heures supplémentaires et des indemnités de congés payés y afférentes, l'arrêt énonce que les parties avaient conclu une convention de forfait, la rémunération étant

dans l'entreprise est supérieure ou égale à un an, au montant de l'indemnité de licenciement pour un agent de même catégorie ayant 20 ans d'ancienneté.

A... de sa demande en paiement d'un complément d'indemnité conventionnelle de licenciement, l'arrêt rendu le 21 décembre 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur

Selon ce texte, pour déterminer le montant de l'indemnité conventionnelle de licenciement, lorsqu'une entreprise assure un régime supplémentaire de retraite au-delà des régimes obligatoirement applicables

Le salarié fait grief à l'arrêt de juger son licenciement justifié par une faute grave et de le débouter de sa demande principale de réintégration et de ses demandes subsidiaires d'indemnité de préavis

C... de ses demandes au titre de la requalification de sa démission en une prise d'acte produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, de sa demande en indemnisation pour exécution

réelle et sérieuse qui ouvre droit au profit de Mr Y... au paiement des indemnités de rupture, soit l'indemnité de préavis, l'indemnité conventionnelle de licenciement, et l'indemnité de licenciement

si la demande était justifiée ; que si tel est le cas, le juge fixe la date de la rupture à la date d'envoi de la lettre de licenciement ; qu'en prononçant la résiliation judiciaire du contrat de travail

Y... a été licencié pour faute grave par lettre du 11 décembre 2014 après avoir reçu un avertissement notifié le 25 novembre 2014 ; qu'il a contesté son licenciement devant la juridiction prud'homale ;

avoir été en arrêt de travail pour maladie, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande d'indemnités de rupture et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le premier moyen : Attendu

sans cause réelle et sérieuse et condamner l'employeur à payer au salarié certaines sommes à titre d'indemnité de préavis outre les congés payés afférents, d'indemnité de licenciement et de dommages-intérêts

des congés-payés afférents ; - 84.902, 30 euros au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement, - 9.029, 18 euros au titre de l'indemnité d'ancienneté conventionnelle et 902, 92 euros au titre

L..., au soutien de la demande tendant à faire produire à la prise d'acte les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, n'a jamais été discuté par l'employeur et a été sanctionné par le premier

l'ASFIDA, alors, selon le moyen, que l'indemnité contractuelle de licenciement ne peut être inférieure à l'indemnité légale de licenciement fixée à un cinquième de mois de salaire par année d'ancienneté

de fixation au passif d'une somme complémentaire au titre de l'indemnité légale de licenciement, l'arrêt, par motifs propres et adoptés, retient que le rejet de cette demande est consécutif au rejet de