C... avait souscrit cet engagement dans son intérêt personnel, la cour d'appel a violé les textes susvisés.

A... d'avoir omis d'informer M. Y... du caractère déséquilibré à son détriment de l'opération litigieuse sans répondre à ce moyen établissant que M.

à modifier le contenu du contrat de cautionnement et "à obliger la caution au-delà de son engagement" ; Attendu, ensuite, qu'en retenant, pour rejeter l'argument tiré "du montant des créances admises

X... ; que, pour infirmer cette décision, la cour d'appel s'est bornée à retenir que le règlement effectué par la caution était intervenu dans le cadre d'un accord avec la banque et qu'en application de

Y... soutient que la formulation du cautionnement ne lui permettait pas d'apprécier l'étendue de ses obligations ; qu'en l'espèce, l'acte critiqué est libellé comme suit : « Cautionnement solidaire de

[Z] étant condamné à payer une certaine somme à la banque en deniers ou quittances au titre de son engagement de caution ; que M. [H] [Z], Mme [Z] et M.

L'engagement de caution de la SAS X...

Thierry A..., gérant de la société PVO, soit tenu d'exécuter son engagement de caution ; que M.

, et a violé l'article 593 du code de procédure pénale ; "4°) alors qu'il appartient à l'accusation de démontrer l'existence d'un risque de nature à justifier une mesure de cautionnement pour garantir

X... avait reçu les informations que son avocat était tenu de lui donner, cette révélation, à elle seule, n'était pas de nature à modifier les obligations souscrites en qualité de caution ou d'associé

Il n'a pas signé ces actes en sa qualité de « caution hypothécaire » et son épouse, qui avait consenti à l'affectation hypothécaire des lots propriété personnelle de son mari situés à Boulogne

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze janvier mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant

paiement des loyers avaient été régulièrement portés à la connaissance des époux X... lors de la vente, que l'acte authentique constatant cette vente comportait de multiples précautions tendant à informer

de s'enquérir de la situation patrimoniale de la caution afin de s'assurer que son engagement est proportionné à ses capacités financières ; qu'en retenant, pour juger que les cautions n'apportaient pas

en exécution de ses engagements ; Sur les premier et deuxième moyens, celui-ci pris en ses deux premières branches, et sur le troisième moyen, réunis : Attendu que ce moyen ne serait pas de nature

avant la tenue de l'audience d'adjudication, le silence ainsi gardé devant empêcher la caution de prendre toute initiative de nature à sauvegarder la maison familiale ; qu'en négligeant de répondre à

De la sorte, le présent engagement de caution constitue une convention expresse et un tout indissociable de l'obligation principale garantie, la caution accepte en conséquence que lui soient appliquées

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G... et à son épouse, Mme G..., un prêt professionnel d'un montant de 200 000 euros. M. O... J... G... (la caution) s'est rendu caution pour ce prêt à concurrence de la somme de 100 000 euros. 2.