est obligé d'assurer la sécurité et la santé des travailleurs dans tous les aspects liés au travail.

est obligé d'assurer la sécurité et la santé des travailleurs dans tous les aspects liés au travail.

l'article L. 3312-4 du code du travail que les sommes versées à ce titre n'ont pas une nature salariale pour l'application de la législation du travail et notamment pour le calcul de l'indemnité de départ

AUX MOTIFS QUE selon l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale, qui régit la procédure de contrôle, sauf dans le cas où il a pour objet la recherche d'infractions de travail dissimulé, tout contrôle

le CHSCT de l'entreprise ; qu'en jugeant Pierre X... coupable d'infraction aux règles de sécurité relatives à la stabilité des équipements de travail quand, n'ayant jamais été informé du risque potentiel

d'emprisonnement avec sursis et à 25 000 francs d'amende ; "aux motifs adoptés des premiers juges que l'infraction de travail dissimulé existe indiscutablement pour les salariés suivants : Lucie G.

[I] [Z], a relaxé ce dernier du chef d'homicide involontaire, l'a condamné à une amende de 3 000 euros pour infraction à la réglementation sur l'hygiène et la sécurité des travailleurs, et a prononcé sur

dispose que la formation à la sécurité relative à l'exécution du travail a pour objet d'enseigner aux salariés, à partir des risques auxquels il est exposé, les comportements et les gestes les plus sûrs

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 2, 3 et 85 du code de procédure pénale, vu les articles 575, alinéa 2, 2 , 593 du même code, défaut de motifs et manque de base légale

Denis, contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 6 octobre 1994, qui l'a condamné pour homicides involontaires et infractions aux règles relatives à la sécurité

, le respect des dispositions du Code du travail relatives à la prévention des risques en matière d'hygiène et de sécurité incombe aux "chefs d'établissement" ; qu'en entrant en voie de condamnation contre

; considérant que l'article L. 213-3 alinéa 1 er 2 devenu l'article L. 3122-34 du code du travail dispose que la durée quotidienne du travail accompli par un travailleur de nuit ne peut excéder huit heures

Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 4e chambre, en date du 8 novembre 2005 qui, pour blessures involontaires, travail dissimulé et infractions à la réglementation relative à la sécurité

délit d'entrave à l'exercice du droit syndical et au fonctionnement du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, et l'a condamné à payer une amende de 4 000 francs ; "aux motifs

(arrêt p.11 6), quand les circonstances de l'accident telles que relatées par l'arrêt, excluaient au contraire tout lien entre la méconnaissance de l'infraction et les infractions précitées, l'arrêt n'a

de l'article 203 du code de procédure pénale, définissant quatre critères de connexité qui sont l'unité de temps et de lieu, l'unité de dessein, la relation de cause à effet entre les infractions et le

, alors, selon le moyen : 1°/ que l'employeur, tenu d'une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs dans l'entreprise, doit en assurer

X..., la peine principale de quatre années d'emprisonnement, peine plancher dont il accepte le prononcé, est en adéquation avec les circonstances de l'infraction commise en état de récidive et sa personnalité

à la réglementation sur la sécurité des travailleurs ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur la recevabilité du mémoire ampliatif en ce qu'il est produit pour Thérèse Z..., épouse

Enfin, selon l'article L. 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les