X... n'était nullement tenu de procéder, dès le 24 juillet 2000, à la radiation de sa société du registre du commerce et, qu'en toute hypothèse, il pouvait reprendre son activité après seulement 15 jours

de mandat d'intérêt commun donnée par elle au contrat et de l'avoir déboutée de sa demande d'une indemnité en raison de la rupture abusive de ce contrat, alors, selon le pourvoi, que, d'une part, l'inscription

allocation de la somme de 500 € ne peut prospérer » ; ALORS QUE la personne qui exerce une activité commerciale est tenue de verser la cotisation du régime auquel elle est affiliée non à compter de son inscription

du créancier et relevé que la publication au BODACC mentionne bien le jugement du 4 mai 1993, mais indique par erreur "liquidation judiciaire" au lieu de "redressement judiciaire", que le numéro d'inscription

du code du travail s'appliquait incontestablement : 1°) aux artistes français ou étrangers établis en France, hormis le cas où l'artiste exerce son activité dans des conditions qui impliquent son inscription

8 et 9), cependant que, dans ses écritures d'appel (conclusions signifiées le 28 février 2017, p. 9, alinéas 7 et s.), la société AGMB faisait valoir qu'elle n'avait mis à jour qu'avec retard son inscription

que l'élément intentionnel du délit de fraude fiscale résulte du caractère clandestin en France de l'activité commerciale de la société Mark One Services Limited puisqu'elle n'était connue ni par l'inscription

préexistait à l'exploitation du fonds,… de surcroît Monsieur Y... n'établit pas le caractère personnel de la clientèle de la buvette, … La propriété du fonds est d'ailleurs confirmée par les inscriptions

au registre du commerce et des sociétés de l'usufruitier, qui est un propriétaire commerçant d'un fonds de commerce, permet à celui-ci de bénéficier du droit au renouvellement d'un bail commercial ; que

Une recherche similaire doit être conduite s'agissant de l'obligation d'inscription au registre du commerce et des sociétés, dont le défaut, ainsi qu'il résulte des articles L. 8221-1 et L. 8221-3, 1°

mise à disposition de travailleurs temporaires ; qu'en outre, il convient de souligner que cette activité nécessite une inscription au registre du commerce, ce qui n'était pas le cas pour la SNC Distillerie

A la suite du refus de ce dernier, les sociétés ont saisi le juge commis à la surveillance du registre du commerce et des sociétés de ce tribunal. Examen du moyen Enoncé du moyen 5.

du commerce depuis le 29 juin 2009 pour cessation d'activité à compter du 11 juin et ne saurait dès lors sérieusement soutenir que les lieux étaient vidés le temps des travaux et que l'activité

X... sera par les soins du greffier du Tribunal de commerce de Paris, au vu d'une simple copie du jugement, radié du registre du commerce et des sociétés de Paris pour l'exploitation du fonds de commerce

une pure incitation fiscale détachée des qualifications qu'elle emprunte, ou au prétexte d'un caractère « formel » de l'inscription au registre du commerce, requise en principe pour le bénéfice de ce

exercer, lui-même, en le sous-louant à des tiers et pour son propre compte, une activité d'hébergement, à raison de laquelle il est, seul, redevable de la taxe professionnelle ; qu'en retenant que l'inscription

A..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 34-3-1 du décret du 30 septembre 1953 et de l'article 1116 du Code civil ; 4°) que, l'absence d'inscription au registre du

termes de l'article L. 762-1 précité, la présomption de contrat de travail ne peut jouer que si l'artiste lui-même n'exerce pas l'activité, objet du contrat, dans des conditions impliquant sa propre inscription

verse aux débats l'inscription au registre du commerce portugais de la société Transmoga, ce dont il résulte qu'il s'agit d'une société de droit portugais dont le siège social est au Portugal où elle a

. ; Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si Mme X... agissait au vu et au su des tiers comme un associé de la société créée de fait X...- Y..., la cour d'appel a privé sa décision de base