l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Appelton Miller capital, société par actions simplifiée, dont le siège est [...], contre l'arrêt rendu le 28 janvier 2016 par la cour d'appel

ont fait assigner la SEPI et la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de l'Yonne pour les entendre condamner à exécuter leurs engagements respectifs ; que le CDE est intervenu volontairement à l'instance

Franck X..., en qualité de mandataire ad hoc désigné à ces fonctions par ordonnance du 9 octobre 2015, contre l'arrêt rendu le 7 décembre 2015 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 8), dans

qui arrête l'exécution provisoire du jugement est une mesure provisoire de l'instance d'appel qui cesse de produire effet dès que cette instance est achevée ; qu'ainsi, en l'espèce, où, comme l'a constaté

La société [3] et [N] n'étant pas partie à l'instance d'appel, elle n'avait pas qualité pour se pourvoir en cassation. 9. Dès lors, son pourvoi n'est pas recevable.

introduites postérieurement au 2 mars 1959", et celle de l'article 141 dans sa rédaction antérieure, en ce que, le Tribunal de première instance ayant été saisi du litige avant le 2 mars 1959, l'instance

domiciliée [Adresse 3], agissant en qualité de liquidateur amiable du comité d'établissement de PSA La Garenne, ont formé le pourvoi n° J 20-14.578 contre l'arrêt rendu le 30 janvier 2020 par la cour d'appel

R... et 168769 Canada Inc avaient pu solliciter le constat de la péremption de l'instance d'appel, par simples conclusions d'incident du 24 novembre 2014, la cour d'appel a violé les articles 526 et 916

Y... étant décédé, ses héritiers ayant repris l'instance d'appel engagée contre ce jugement, puis s'en étant désistés, une ordonnance constatant l'extinction de l'instance a été rendue ; que déclarant

était en cours et que, lors des débats devant le Tribunal le 17 novembre 1989, elle n'a révélé ni qu'elle avait déclaré sa créance ni que celle-ci avait été admise depuis deux mois, qu'elle a attendu l'instance

dans l'instance d'appel. 6.

[F] a interjeté appel par requête enregistrée le 4 novembre 2008, un tribunal de première instance a débouté M. [F] de ses demandes. 3. [Y] étant décédée le 6 janvier 2011, ses héritiers, M.

W... et la société W... ont relevé appel du jugement d'un tribunal de grande instance ayant débouté la société W... d'une demande dirigée contre la société FSP et ayant condamné les appelants au paiement

la déclarant irrecevable en sa constitution de partie civile, n'est pas partie à l'instance d'appel ; que l'appel du prévenu, insusceptible de remettre en cause ce chef de dispositif du jugement, ne peut

S... ont relevé appel de son jugement ; qu'au cours de l'instance d'appel, le 10 mai 2017, la SARL KM a bénéficié d'un plan de redressement incluant la créance de la société Etip ; Attendu que M.

partie à l'instance d'appel et ne peut intervenir en cette qualité ; que la cour déclare en conséquence irrecevables les conclusions déposées par le directeur des finances publiques à l'audience du 9

X... ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt d'avoir constaté la péremption de l'instance d'appel et dit que ladite péremption conférait au jugement du tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence

fondement de la garantie invalidité permanente et absolue, en demandant la prise en charge du capital restant dû, à compter du 13 septembre 2000, date du classement en invalidité 2ème catégorie ; qu'en instance