QUE Mme Florence Y... réclame la condamnation de Monsieur Alain X... à lui payer la somme de 39.563,19 euros, avec intérêts au taux légal ; qu'elle expose lui avoir prêté la somme de 28.700,40 euros,

Argus Montaudran tenue de laisser les locaux à la disposition de son locataire jusqu'à cette date, ne pouvait, quand bien même ils n'auraient pas été effectivement exploités, les donner à bail à la société

, divers locaux, une buanderie, des vestiaires, des toilettes, un dégagement et un quai de déchargement, au 3ème sous-sol une cave-dépôt, au 4ème sous-sol une aire de lavage et au 5ème sous-sol une cave-dépôt

suffisante aux termes du contrat ; qu'en permettant ainsi à la société ADVG, locataire professionnel, de se prévaloir de ce qu'elle n'avait pas pris connaissance des termes de l'acte proposé avant de le

, de toutes ses demandes incidentes liées à l'acquisition de cette clause résolutoire et à la résiliation du bail et de sa demande de dommages et intérêts et de l'avoir condamnée à payer aux époux A...

résultait de « la démonstration d'un consentement donné dans la croyance, contraire à la réalité, que le bail des locaux permettait l'exercice de son activité sans concurrence dans le centre commercial

de rigueur ; que la société EURO-GASTRONOMIE aura la faculté de mettre fin à son occupation avant le terme prévu du 30/06/2011 en notifiant son intention à la société ALBONICO au moins deux mois avant

évincé ; que le préjudice doit être évalué au regard du bien objet du bail ; qu'en l'espèce, par un acte sous seing privé du 1er mars 1990, la société Neyrolle a donné à bail à la société Ciffreo Bona

DES POURPARLERS AUXQUELS IL N'AVAIT PAS PARTICIPE"; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'EXPOSE DES FAITS DES PREMIERS JUGES, AUQUEL SE REFERE EXPRESSEMENT L'ARRET ATTAQUE, QUE Z...

B..., le bail litigieux, que celui-ci avait commis un manquement aux obligations de son bail en ne vérifiant pas son installation, en n'informant pas immédiatement sa bailleresse et voisine de la fuite

auteur, dès avant la cession du droit au bail à son profit, ce dont il résultait que ce couloir était compris dans les lieux qui lui avaient été loués, la cour d'appel a privé sa décision de base légale

perquisition a lieu, qu'en cas d'impossibilité, celle-ci est invitée à désigner un représentant de son choix et qu'à défaut, deux témoins sont requis par le juge d'instruction ou son délégataire pris en

par la société Librairie B, qui remettait pourtant en cause le droit de l'agent immobilier à la perception de la commission convenue à son profit ; qu'en faisant droit à l'appel ainsi interjeté, sans

économie fondatrice fût-ce dans un prétendu souci de ménager les intérêts de son cocontractant seul à même de décider de ce qui est conforme à ses intérêts ; que par conséquent, aux termes du bail, le

I... en sa qualité de gérant ait fait des actes contraires à l'intérêt de la société et à son projet économique initial, et soutiennent que la signature du bail commercial du 5 juin 2015 était un acte

ne pouvant lui être opposé en raison de leur nullité absolue, elle s'avère être locataire dans les termes du bail du 5 juin 1978 tacitement reconduit, c'est-à-dire avec la seule obligation d'avoir à payer

ordonné son expulsion et l'a condamnée au paiement d'une indemnité d'occupation outre des dommages et intérêts ; AUX MOTIFS QUE « L'article "Loyer" du bail du 22 janvier 1996 dispose que le bail est

à l'échec de la cession Z..., madame X... a proposé à son locataire une résiliation amiable du bail moyennant une indemnité de 23. 000 euros qualifiée par celui-ci de " misérable " ; que monsieur Y...

snack que la locataire déciderait d'y adjoindre ; que lors de l'ouverture des opérations d'expertise, le gérant de la SARL SPORT LOCATION INTERNATIONAL a précisé qu'il exploitait l'établissement sous

pour le compte des copropriétaires depuis le 20 décembre 2013, ayant la nature précise de charges de copropriété locatives, et ce sous le contrôle du syndicat des copropriétaires, seul chargé de leur