de l'entreprise, par un motif personnel concernant ce salarié ; que la société Augereau faisait valoir que les mauvaises performances commerciales de M.

légal avec capitalisation des intérêts, ainsi que de sa demande de condamnation des sociétés à lui verser une somme à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1°/ qu'aux termes de l'article

La faute de l'employeur à l'origine des difficultés économiques de l'entreprise est de nature à priver de cause réelle et sérieuse le licenciement consécutif à ces difficultés. 16.

produits par le solde créditeur des comptes à vue ouverts dans les livres d'un établissement bancaire par les salariés de celui-ci ou même certains tiers autorisés, dès lors que ces intérêts trouvent

produits par le solde créditeur des comptes à vue ouverts dans les livres d'un établissement bancaire par les salariés de celui-ci ou même certains tiers autorisés, dès lors que ces intérêts trouvent

La société DSL Distribution fait grief à l'arrêt de ne condamner la banque qu'à lui payer la somme de 40 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice résultant de la rupture sans

dommages-intérêts pour violation de l'obligation de sécurité, alors selon le moyen : 1°/ que l'employeur est tenu d'une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de

d'assassinats, tentatives d'assassinats, destruction volontaire de biens appartenant à autrui par l'effet d'une substance explosive ou incendiaire en bande organisée, crimes en relation avec une entreprise

des ordonnances du 5 février 1982 et du 11 août 1986, plus favorables que celles résultant de l'accord du 18 juillet 1980, s'ajoutent à celles résultant de la convention collective du 15 mai 1984, dont

; 7 / qu'un avantage résultant d'un usage d'entreprise n'est pas incorporé au contrat individuel de travail, de sorte que viole l'article 1134 du Code civil le jugement attaqué qui considère que la

dans l'entreprise ; qu'en s'en tenant aux seuls termes de la convention collective nationale du commerce à prédominance alimentaire et à ceux du contrat de travail de M.

Philippe Y..., exerçant sous l'enseigne Egie (Entreprise Y...

pas des éléments produits par l'employeur la preuve de la réalité du motif économique, n'a pas légalement justifié sa décision ; 2 / que la rupture du contrat de travail résultant du refus par le

.. fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 8 novembre 1999) d'avoir décidé que le licenciement était justifié par une faute grave et de l'avoir, en conséquence, débouté de ses demandes de dommages-intérêts

de moins de onze salariés ; b) Deux trimestres consécutifs pour une entreprise d'au moins onze salariés et de moins de cinquante salariés ; c) Trois trimestres consécutifs pour une entreprise d'au

VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 4 février 1993, qui, sur renvoi après cassation, l'a déboutée de ses demandes après avoir relaxé Jean USE du chef d'entrave au fonctionnement régulier du comité d'entreprise

le 31 décembre 2001 après avoir effectué son préavis ; qu'estimant lui être dus des primes d'objectifs et d'intéressement au titre des années 2000 et 2001 et un solde de prime d'intéressement au titre

, ainsi qu'à des dommages et intérêts au titre du caractère illégitime de la rupture ; Attendu que justifiant d'une ancienneté supérieure à deux ans dans une entreprise occupant habituellement au moins

, alors, selon le moyen, qu'en se bornant à retenir le résultat net déficitaire pour la période antérieure au licenciement du 1er avril au 30 septembre 1992 et la perte de certaines commandes, l'une de

X... et a compromis son maintien au sein de l'entreprise aboutissant à ce qu'elle soit déclarée inapte à tout emploi dans celle-ci ; que les propos et comportements dégradants et humiliants de M.