D'EXERCER UNE TELLE ACTIVITE ; ATTENDU QUE, POUR FAIRE DROIT A CETTE DEMANDE, L'ARRET ATTAQUE ENONCE, EN SON DISPOSITIF, QUE, " PAR L'EFFET DE LA STIPULATION POUR AUTRUI, IMPOSEE PAR L'OFFICE PUBLIC D'HABITATION

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE D'HABITATIONS A LOYER MODERE "FAMILLE ET PROVENCE" A FAIT CONSTRUIRE UN ENSEMBLE IMMOBILIER COMPRENANT DIVERS

exclusivement attachés à la personne ; Attendu que les époux X... ont, par acte du 17 janvier 1983, fait donation à leur fille, Martine, épouse Y..., d'un terrain sur lequel a été édifié une maison d'habitation

contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, chambre correctionnelle, en date du 5 octobre 1990 qui, pour extorsion de fonds et proxénétisme, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement, à 20 ans d'interdiction

dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 octobre 1999 par la cour d'appel de Paris (8e chambre civile, section B), au profit : 1 / de la Chambre syndicale des commerces de l'habillement

seront occupés et habités de façon honnête par des personnes de bonne vie et moeurs » ; que le règlement de copropriété du [...]                                          

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE BARTOLOME, PROPRIETAIRE D'UNE MAISON D'HABITATION, CONSTRUITE DANS UN LOTISSEMENT, CREEE

annexé : Attendu qu'ayant relevé qu'il incombait à Mme X... de solliciter, préalablement à la conclusion du bail consenti à la société SIC, l'autorisation administrative permettant de déroger à l'interdiction

Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 18 janvier 2018), que Mme V..., titulaire, à la suite d'un acte de donation du 8 mars 1988, d'un droit d'usage et d'habitation

de stationnement ne signifie pas l'interdiction de l'arrêt momentané de tout véhicule sur ce même emplacement (quinze minutes maximum) en vue notamment de déposer ou reprendre un enfant » (ibid.) ; qu'en

derniers en nullité de vente pour dol et recherché la responsabilité du notaire, ce dernier n'ayant pas inclus dans l'acte reçu le 5 juillet 2004, outre l'obligation de clôturer les lots limitrophes, l'interdiction

X... a été l'objet d'une servitude de vues provenant du fonds Z... devenu Y..., il s'agissait de vues provenant d'une grange et non d'une maison d'habitation.

location de ces chambres, alors, selon le moyen : 1°/ que l'article 7 du règlement de copropriété interdit de façon générale la location en meublé des chambres de bonnes ; qu'en affirmant que l'interdiction

; " alors que le Code de la construction et de l'habitation attribue spécialement certains pouvoirs de police au maire à qui il incombe notamment de délivrer ou de refuser l'autorisation de faire procéder

distinct et motivé, saisi la Cour de cassation de questions prioritaires de constitutionnalité ainsi rédigées : « Les articles L. 613-1, L. 613-2 et L. 613-3 du code de la construction et de l'habitation

X..., qui avait acquis en 1995 les locaux situés en sous-sol de l'immeuble et dont la demande d'autorisation de les affecter à l'habitation avait été refusée par l'assemblée générale des copropriétaires

Ce tir était imputable à un chasseur posté sur un terrain sur lequel l'ACCA disposait d'un bail de chasse, à moins de 150 mètres de l'habitation d'un tiers riverain. 4.

montant total de 68 000 francs en imitant sa signature ; les paiements ainsi effectués ayant eu pour conséquence de mettre à découvert le compte de Michelle Y..., celle-ci s'était vue frapper d'une interdiction

X..., que la parcelle 390, qui comportait aussi une maison d'habitation, autre partie de la parcelle 20, avait été attribuée à Mme Y..., que l'acte de donation partage contenait une clause selon laquelle

l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 5-13, en date du 17 janvier 2019, qui, pour escroqueries en bande organisée, l'a condamné à vingt mois d'emprisonnement, 40 000 euros d'amende, cinq ans d'interdiction