Y..., ces informations ne peuvent être considérées comme suffisantes au regard de l'article précité ; que le motif de l'indu (fraude/contrôle réalisé par l'agent assermenté de la C.A.F) n'apparaît pas

limitative, de sorte qu'en se dispensant de rechercher, notamment par une analyse de la commune intention des parties, si l'obligation de faire assurer le gardiennage du chantier - qui constituait assurément

sujétions spécifiques qu'ils supportent, non liées au fonctionnement de l'établissement ou du service, ils sont donc éligibles au versement d'une telle indemnité sans qu'ils aient à établir qu'ils assument

correctionnelle, en date du 8 février 2017 qui, pour infractions au code de l'urbanisme, l'a condamnée à 1 500 euros d'amende, a ordonné la remise en état des lieux sous astreinte et a prononcé sur les intérêts

Charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs, l'article L. 212-15-3 devenu L. 3121-45 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-789 du 20 août 2008, interprété

monétaire et financier, Roland X... à 3 ans d'emprisonnement dont 2 ans avec sursis et mise à l'épreuve et René Y... à 1 an d'emprisonnement avec sursis et 1 500 euros d'amende et a prononcé sur les intérêts

censure EN CE QU'IL a, infirmant l'ordonnance en toutes ses dispositions, condamné la société [...] à payer à la SPRE à titre provisionnel la somme de 11.727,59 euros à titre de rémunération outre les intérêts

La question, ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle. 4.

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complexes que celles d'inventaire, le tribunal de commerce ayant pu préférer un commissaire priseur judiciaire, dont c'est la fonction propre, un notaire ou un courtier en marchandises assermenté

[D] [R] qui se déduit de la mention ministère du travail figurant sur l'en-tête du procès-verbal de non-conciliation et dont l'appelant a versé aux débats une traduction par un traducteur expert assermenté

il renvoie, l'indemnité de guichet est attribuée aux agents qui occupent un emploi ayant pour objet le règlement complet d'un dossier prestations, c'est-à-dire ceux qui, au regard de leurs tâches, assurent

art. 30) que les contrats exécutés dans l'un des TOM et non point à bord des navires ; d'où il suit que la cour d'appel a violé le principe de non-discrimination et entaché son arrêt d'une fausse interprétation

de cet article (Wintersteiger,19 avril 2012, C-523/10), a rappelé que dans le contexte d'internet, et en cas d'atteintes alléguées aux droits de la personnalité, la personne qui s'estime lésée par des

[M] a personnellement déposé un dire le 24 novembre 2014 ; qu'un avocat s'est constitué le 27 novembre 2014 dans l'intérêt de M.

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Avant d'imposer son interprétation, le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Occitanie doit rechercher l'interprétation

français pour complicité d'assassinats, et a ordonné la confiscation de l'arme saisie, ainsi que, en ce qui concerne Chedli Z..., contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts

qu'il résulte de l'article 6 §1 de la Convention de Rome du 19 juin 1980 que le choix par les parties de la loi applicable ne peut avoir pour résultat de priver le travailleur de la protection que lui assurent

date du 29 mars 2019, qui, pour complicité d'escroquerie commise en bande organisée, l'a condamné à un an d'emprisonnement avec sursis et dix ans d'interdiction professionnelle et a prononcé sur les intérêts