) ou par le régime de sécurité sociale belge (indemnités d'invalidité) » (jugement, p. 3 § 2 et § 5) ; qu'en se prononçant ainsi, par un motif inopérant relatif à une prétendue inégalité devant l'impôt

afférentes aux périodes au cours desquelles l'intéressée s'est trouvée en situation d'incapacité totale de travail ; qu'après qu'elle eut, le 8 octobre 1999, sollicité le bénéfice de la garantie invalidité

et a bénéficié d'une pension d'invalidité de catégorie 1, puis de catégorie 2, à compter du 1er juillet 2012 ; qu'elle a sollicité auprès de son employeur le bénéfice d'une rente d'invalidité complémentaire

de travail du 30 mai 2002 au 28 février 2006, et du 30 mars 2006 au 30 septembre 2007 pour invalidité absolue et définitive ; que dès lors, M.

permanente et définitive.

Dominique, - la compagnie Axa Assurances, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de Douai, 6e chambre, du 25 janvier 1994, qui, dans les poursuites exercées contre Dominique X... définitivement

absolue et définitive et incapacité temporaire totale ou permanente de travail ; que M.

professionnelle permanente totale) que l'article 21 des conditions générales du contrat stipule que ‘'l'invalidité professionnelle est considérée comme totale si l'adhérent est dans l'incapacité totale

août 2008 en invalidité de deuxième catégorie ; que l'assureur a pris en charge les échéances du prêt au titre de la garantie incapacité temporaire totale pour un montant de 3 126,64 euros mais a dénié

à son emploi par avis du 26 septembre 2008 ; -qu'elle a été classée en invalidité par décision du 16 décembre 2008 avec effet rétroactif au 1er octobre 2008 ; - qu'elle a perçu une pension d'invalidité

Si la cessation de l'exercice professionnel n'est pas totale, le montant de la rente d'invalidité servie, ne peut en aucun cas excéder 65%.

X... ; que celui ci, à la suite d'une maladie psychiatrique, a été en arrêt de travail du 23 avril 1992 au 15 mars 1995, date à laquelle la CPAM des Bouches-du-Rhône l'a classé en invalidité définitive

véritable entreprise d'escroqueries à l'assurance a été mise en place sans doute essentiellement par l'époux de Marie-Jeanne X... qui, ne pouvant opérer lui-même puisqu'il était déjà en incapacité totale

X... s'était trouvé en incapacité totale et définitive de travail, au 1er avril 1980, date où il ne remplissait pas les conditions prévues par les dispositions conventionnelles pour le paiement de l'indemnité

C'est pourquoi nous estimons aujourd'hui que votre absence prolongée perturbe le fonctionnement de l'entreprise et rend nécessaire votre remplacement définitif par un médecin généraliste

X..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10461 F Pourvoi n° D 17-20.587 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. Y....

X..., né en 1951, exerçant la profession de masseur-kinésithérapeute et affilié au régime d'assurance invalidité-décès de la CARPIMKO, a été victime le 28 mai 1988 d'un accident de la circulation dont

à des pensions d'invalidité. 10.

de travail et de l'invalidité permanente totale de 2003 à 2013, d'autre part ; qu'elle a enfin souscrit le 6 octobre 2003 le contrat Tempo, en garantie du " décès et de l'invalidité permanente totale

M... fait valoir : - que sa qualité d'invalide de 2ème catégorie a été admise le 3/09/2002 à titre temporaire puis à titre définitif le 2/09/20031, - qu'en application de l'article L. 341-4 du code de