toutes pièces justificatives, au ministre de la justice qui, après s'être assuré de leur régularité formelle, les transmet au procureur général près la cour d'appel de Paris et, dans le même temps, les met

Mario, contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 18 septembre 2002, qui, pour abus de biens sociaux et banqueroute, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement, à 5 ans

le paiement soit intervenu au moment où l'association elle-même connaissait des difficultés financières au point qu'après cette opération, son compte s'est retrouvé débiteur d'au moins 30 000 francs, met

demandes, par un jugement dont cette dernière a interjeté appel ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme

produits ; I - Sur le pourvoi de Daniel X... contre l'arrêt du 26 octobre 2001 : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 5 de la Convention européenne des droits de l'homme

-61 et 132-62 du Code pénal, L. 421-1, L. 422-2, L. 480-4 et R. 422-3 du Code de l'urbanisme, 1351 du Code civil, 485 et 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme

. ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 5 de la Convention européenne des droits de l'homme, 137, 138 à 143, 144 à 148, 148-1, 148-2 à 148-8, 179

du code de procédure pénale : qu'il est dès lors irrecevable ; Sur le moyen unique de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme

, après avoir pris la précaution de mettre des gants noirs, procédaient au chargement, sur la banquette arrière d'une voiture Renault 11 grise n° 5751 KZ 13 d'un d matériel assez encombrant ; la voiture

. ; Vu le mémoire et les observations complémentaires produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 121-3,

Y..., et leur filiale, la société Etoile Caraïbes, devenue Etoile Courcelles, étaient en relations pour mettre en oeuvre le dispositif de défiscalisation dit « Girardin industriel », consistant pour des

les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 215-11 du Code rural, 6-1 et 6-3 de la Convention européenne des droits de l'homme

X... sur Internet ou dans un fichier de police ; qu'il convient bien évidemment de répondre à ces arguments : qu'il est parfaitement évident que cette parade d'identification aurait gagné à être réalisée

même qu'elle ait accepté d'avoir avec lui des relations après les faits ne peuvent établir l'existence d'un consentement, même apparent, aux faits tels qu'ils se sont déroulés en réunion avec les 4 hommes

faire un usage déterminé et que ces fonds, dissipés par Louis C... et Louis D... dans des circonstances qui, si elles n'ont pas pu être établies avec minutie, l'ont été avec assez de précision pour mettre

d'animosité personnelle des auteurs à l'égard de la partie civile ne sont discutés en l'espèce ; que, de même, il ne peut être contesté que les auteurs disposaient d'une base factuelle sérieuse pour mettre

en évidence l'importance de M.

d'humiliations répétées et délibérées dans des circonstances liées au travail » ; qu'il se déduit de ces différentes définitions que la reconnaissance du harcèlement moral suppose que soient mis en évidence

X..., pris de la violation de l'article 6, § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, des droits de la défense, du principe du contradictoire, 313-1 du code pénal, préliminaire, 80-1, 113-8

cassation, proposé pour Jean-Louis X... par la société civile professionnelle Boré et Salve de Bruneton, pris de la violation de l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme