Bougy, avocat général, après débats en l'audience publique du 10 septembre 2025 où étaient présents M. Bonnal, président, Mme Chafaï, conseiller rapporteur, M.

procédure ; Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 17 avril 2013, joignant les pourvois et prescrivant leur examen immédiat ; Vu les mémoires personnels et les observations complémentaires

Le ministère public a relevé appel de cette décision. Examen des moyens Sur le premier moyen, le troisième moyen et le deuxième moyen, pris en ses première et deuxième branches 6.

public administratif national doté de l'autonomie financière et placé sous la tutelle du ministre chargé de l'économie, ayant pour mission de gérer le soutien financier apporté par l'Etat au [8] dans

public.

public ; que cette obligation ne cesse, suivant les dispositions de l'alinéa 4 de l'article 86 du code de procédure pénale, que si, pour des causes affectant l'action publique elle-même, les faits ne

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze mai deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

CASTEL conseiller le plus ancien faisant fonction de président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ______________________

Les prévenus et le ministère public ont relevé appel de cette décision.

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

au cours de laquelle sont recueillies les observations orales ou écrites du requérant ou de son avocat, celles du ministère public ainsi que celles de la partie civile ; que, le caractère contradictoire

et de l'utilisation par celui-ci de multiples écrans, dont deux fondations et du recours à des avocats, un temps d'attente non négligeable, le tout pour un investissement final décalé dans le temps en

Le ministère public a interjeté appel incident. Examen des moyens Sur le second moyen, pris en sa première branche 5.

, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M.

ou authentique ou enregistrement ordonné par l'autorité publique. 4.

et a ordonné une mesure de confiscation, la deuxième, des chefs de blanchiment aggravé et déclaration incomplète ou mensongère à la Haute autorité pour la transparence de la vie publique, à quatre ans

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-six septembre mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

C... : 6 097 euros, - loyers indus : 30 549 euros, - rémunérations indues : 77 411 euros, - dépenses de publicité : 280 862 euros, - retraites complémentaires indues : 18 393 euros, soit un total de 487