AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept novembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant :

Laïd, contre l'arrêt de la cour d'assises de l'HERAULT, en date du 16 décembre 2005, qui, pour viols et agressions sexuelles aggravés, l'a condamné à quatorze ans de réclusion criminelle, à l'interdiction

PERFETTI ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'assises de la HAUTE-GARONNE, en date du 29 septembre 1994, qui l'a condamné à 10 ans de réclusion criminelle pour

Mohand, contre l'arrêt de la cour d'assises de l'ISERE, en date du 27 octobre 1988, qui, pour vol en bande organisée avec port d'arme et violences, séquestration de personnes comme otages, l'a condamné

être avisé, ont été convoqués 6 jours avant le débat contradictoire et ont ainsi eu connaissance de la date et de l'heure de ce débat devant le juge délégué ; que lesdits avocats ont été en mesure de

de malfaiteurs et dégradations aggravées, en récidive pour le second, a prononcé sur leurs demandes d'annulation d'actes de la procédure ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 9 septembre

Olivier, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de CHAMBERY, en date du 6 décembre 2000, qui les a renvoyés devant la cour d'assises de la SAVOIE sous l'accusation de vols qualifiés

JACQUES, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PAU, EN DATE DU 6 NOVEMBRE 1980, QUI L'A RENVOYE DEVANT LA COUR D'ASSISES DU DEPARTEMENT DES HAUTES-PYRENEES SOUS L'ACCUSATION

(VINCENT), PREVENUS D'ENTRAVE AU FONCTIONNEMENT REGULIER D'UN COMITE D'ENTREPRISE ET D'ENTRAVE AUX FONCTIONS DE DELEGUE AU COMITE D'ENTREPRISE ; LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS TANT EN DEMANDE QU'EN

avoir versé au salarié de l'argent en espèces, le salarié versait aux débats une lettre de son employeur datée du 16 septembre 2003 lui indiquant que sa rémunération avait progressé au cours des deux

sur le pourvoi formé par : DEL VALLE Manuel, contre l'arrêt de la cour d'assises du LOIRET, en date du 22 janvier 1991 qui, pour coups mortels avec arme, l'a condamné à 7 ans de réclusion criminelle

Abdeslam, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 21 février 2001, qui, sur renvoi après cassation, l'a renvoyé devant la cour d'assises des BOUCHES-DU-RHONE

N'AVAIT PAS ETE CONDUIT DEVANT LE MAGISTRAT INSTRUCTEUR ; 3° DE LA NULLITE DE DEUX PERQUISITIONS AINSI QUE DES SAISIES EFFECTUEES AU COURS DE CELLE-CI ET DES ACTES EN AYANT ETE LA SUITE, AU MOTIF QUE

, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon, autrement composée ; Condamne M.

Gilles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Rennes du 23 juillet 1991 qui a ordonné son renvoi devant la cour d'assises d'Ille-et-Vilaine du chef de viol.

Jean-Marc, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de CAEN, en date du 6 août 1997, qui les a renvoyés devant la cour d'assises du CALVADOS sous la prévention de vols avec usage ou

REJET du pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'assises de la Réunion, en date du 15 septembre 1998, qui, pour viols en état de récidive, l'a condamné à 30 ans de réclusion criminelle

AVEC CETTE CIRCONSTANCE QUE L'ACCUSE AVAIT AUTORITE SUR SES VICTIMES OU EN AVAIT LA GARDE ; ALORS, D'UNE PART, QUE L'ACCUSE AYANT ETE RENVOYE DEVANT LA COUR D'ASSISES SOUS L'ACCUSATION D'AVOIR LE 16

Francis, contre l'arrêt de la cour d'assises de la MOSELLE, en date du 4 février 2000, qui, pour assassinat, enlèvement d'un mineur de quinze ans et séquestration suivie de mort, l'a condamné à trente

Claude, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de LYON, en date du 17 mars 1992, qui les a renvoyés devant la cour d'assises du département du RHONE, sous les accusations le premier