a retenus dans le cadre de cette procédure initiale non contradictoire ; que, dans ces conditions, le seul recours en cassation prévue par l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales à l'encontre

sans cause réelle et sérieuse et de le condamner à lui payer une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens, alors « que l'indemnité pour inobservation

à la procédure, que l'instruction a mis en évidence que Jeanne X..., au sein de son groupe, était une dirigeante qui voulait être informée de tout et qui décidait de tout aussi bien dans les domaines

indiquaient toujours aux décideurs du conseil général et aux commissions d'appels d'offres, non seulement les noms des entreprises ayant servi les prestations prétendument illicites, mais aussi les noms

aux frontières du 14 mai 2009 et l'avis donné par la DIRECCTE le 5 août 2011 s'étaient exclusivement fondés sur ces pièces, contenant le nom de salariés roumains non visés dans la procédure initiale,

Attendu qu'en cet état, l'arrêt n'encourt pas la censure, dès lors que, après jonction de cet incident au fond, les avocats des prévenus ont eu la parole en dernier avant que la cour d'appel ne prononce

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,

; qu'en effet, ceux-ci, utilisant la lettre de présentation de l'expert adressée au procureur de la République à Lyon, ont mis en avant les travaux antérieurs de l'expert qui les a présentés de la façon

subséquente ; " aux motifs, d'une part, qu'aux termes de l'article 63-1 du Code de procédure pénale, toute personne placée en garde à vue doit être immédiatement informée de ses droits par un officier

; que le prévenu a été régulièrement informé de cette saisine par lettre du 7 décembre 1999 l'informant précisément des faits qui lui étaient reprochés, de sorte qu'il avait toute possibilité de présenter

en second lieu des dispositions de l'article 385 du Code de procédure pénale que les exceptions tirées de la nullité de la procédure antérieure doivent, à peine de forclusion, être présentées avant toute

Faits et procédure 2.

moyens de défense et malgré l'exercice de toutes les voies de recours, n'apparaît pas, dans l'ordre international, d'une disproportion contraire à l'ordre public français ; qu'en outre, à supposer que

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

regard des dispositions de l'article 313-1 du Code Pénal puisqu'elles forment un tout indivisible et sont toutes postérieures au 1er mars 1994 ; que la remise des fonds a été précédée d'une machination

173-1 du Code de procédure pénale s'applique, selon ce texte, à tout moyen de nullité, présenté par requête ou par mémoire, portant sur des actes antérieurs à l'interrogatoire de première comparution,

, les premiers juges ont relevé que le prévenu était informé dès l'ouverture de l'information de ce que la partie civile était un magistrat du tribunal de grande instance de Nice et que la procédure était

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

Soulard, président, M.

a retenus dans le cadre de cette procédure initiale non contradictoire ; que, dans ces conditions, le seul recours en cassation prévue par l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales à l'encontre